Interventions sur "judiciaire" de Jean Mallot

...depuis le site : claude.gueant@intérieur.gouv.fr . (Rires.) C'était tout de même une belle simulation ! Depuis, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et vous avez compris que tous les arguments que nous avions avancés lors de la discussion de la loi HADOPI 1 étaient fondés puisque le Conseil les a validés et que vous avez dû présenter ce nouveau projet de loi qui instaure une procédure judiciairement correcte selon vous, bien que ce ne soit pas notre avis. Avec l'amendement n° 775, nous souhaitons vous aider à aller plus loin dans ce sens, en complétant l'article 1er par l'alinéa suivant : « Leurs procès-verbaux ne valent qu'à titre de simples renseignements. »

L'article 1er bis révèle les contradictions dans lesquelles le Gouvernement et sa majorité se sont enfermés en entrant dans une démarche de type HADOPI. Un coup en avant, un coup en arrière ; sanction administrative, procédure judiciaire : plus personne n'y comprend rien et le hanneton se cogne contre les parois du bocal, puisqu'il fait voter une disposition dans HADOPI 1 avant de la supprimer d'HADOPI 2. Nous avons déjà pu nous rendre compte que vous ne savez pas clairement quelles dispositions du code de procédure pénale s'appliquent dans le cadre de votre démarche. Nous sommes précisément là pour clarifier les choses, et c'es...

...vait un pouvoir de sanction, et donc il fallait imposer aux agents des conditions de moralité et de déontologie fixées par décret en Conseil d'État ; de même, il fallait veiller à ce qu'ils appliquent le principe de proportionnalité. Dans la loi HADOPI 2, l'autorité en question n'aura plus le pouvoir de sanction en réalité, c'est beaucoup plus compliqué que cela , qui sera renvoyé à l'autorité judiciaire. Par conséquent et c'est ce « par conséquent » qui est intéressant , il n'y a plus besoin de se préoccuper des règles déontologiques ou des conditions de moralité. Nul besoin de décret en Conseil d'État. On renvoie au règlement intérieur, et tout ira bien ! De la même façon, pourquoi s'ennuierait-on avec le principe de proportionnalité, puisqu'il ne s'agit plus que de quelques agents publics ...

...e qu'elle a été reconnue comme étant attentatoire aux libertés à bien des égards ce que nous avions d'ailleurs souligné et l'objet principal du présent projet de loi est de corriger ses errements. Vous avez dû prévoir un système capable de traiter un contentieux de masse : 3,65 millions de messages d'avertissement émanant de la haute autorité, plusieurs dizaines voire centaines de procédures judiciaires chaque année ! Pour cela, vous avez mis en place une usine à gaz complexe et performante qui comporte des tuyaux de très gros calibres pour traiter des contentieux en très nombre, mais aussi des tuyaux de plus petit diamètre, des réservoirs, des bonbonnes et autres endoits pour stocker momentanément produits et sous-produits. Avec l'article 1er quinquies, vous abordez la manière de gérer le fon...

Cet amendement a pour objet de compléter l'alinéa 3 de l'article 1er par les mots : « dès l'envoi de la première recommandation ». Didier Mathus, que vous avez interrompu un peu abruptement, monsieur le président, avait commencé à démontrer que le dispositif prévu accroîtrait encore l'engorgement des tribunaux. Si j'en avais le temps, j'évoquerais à cet égard la réforme de la carte judiciaire, car le problème de la proximité se posera avec encore plus d'acuité en l'occurrence : chose étrange s'agissant d'infractions opérées à distance sur des contenus dématérialisés ; mais passons. Il faut s'interroger sur l'efficacité du dispositif car, pour pallier l'engorgement prévisible des tribunaux, vous avez imaginé des procédures un peu expéditives. En ce sens, le présent amendement est dest...

...r une recommandation, et qu'elle « peut » l'assortir d'une lettre remise contre signature. Il est vrai que notre commission des affaires culturelles a introduit une obligation en substituant au mot « peut », le mot « doit ». Nous avons besoin d'obtenir des précisions sur cet article afin que le rôle de la commission de protection soit défini en cohérence avec les règles de base de nos procédures judiciaires. Tel est l'objet de nos amendements.