Interventions sur "instance" de Jean Mallot

... peut enclencher une sorte de cercle vertueux du travail législatif, de sorte que les lois deviennent plus efficaces, plus adaptées aux problèmes qu'elles sont censées résoudre, et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi et en particulier son article 1er sont à l'origine d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale les prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que, ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, no...

...et l'on peut enclencher une sorte de cercle vertueux du travail législatif, de sorte que les lois deviennent plus efficaces, plus adaptées aux problèmes qu'elles sont censées résoudre et donc meilleures. En outre, le texte dont nous discutons cet après-midi, l'article 1er en particulier, fait l'objet d'un désaccord avec le Sénat. Nous souhaitons attribuer au comité d'évaluation et de contrôle instance transversale des prérogatives des commissions d'enquête. Le Sénat craint que ces prérogatives étant supérieures à celles dont disposent naturellement les commissions permanentes, le comité d'évaluation et de contrôle se trouve en quelque sorte privilégié. Il craint aussi que l'extension de ces prérogatives accordée au comité d'évaluation et de contrôle ne le soit aussi à d'autres instances, no...

...ont à leur portée. L'occasion leur est donnée de se doter de pouvoirs supplémentaires, et pourtant ils y renoncent pour des motifs assez difficiles à justifier. Force est de constater que, dans cette discussion, nous sommes allés de recul en recul. Aux termes de la proposition de loi originelle du président Accoyer, les prérogatives des commissions d'enquête devaient être attribuées à toutes les instances créées au sein du Parlement pour contrôler l'action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques, y compris aux missions d'information et autres délégations. Dès l'examen en commission des lois, nous nous sommes censurés. Nous avons resserré le dispositif sur les instances dites permanentes c'est le cas du comité d'évaluation et de contrôle dont le champ dépasse le domaine de compéten...

...t s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives. Troisièmement, selon le Sénat, ce que nous proposons s'appliquerait aussi aux autres instances, les missions, les offices, les délégations. Qu'à cela ne tienne, nous avons un amendement qui écarte les missions, offices et délégations. Nos amendements répondant ainsi aux objections du Sénat, il nous faut aller au bout de la logique. Nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi ordinaire et non d'une proposition de loi organique. Nous pouvons donc faire pleinement application de l'ar...

...es rapporteurs de missions transversales d'évaluation et de contrôle de pouvoirs comparables à ceux conférés aux rapporteurs des commissions d'enquête : contrôle sur place et sur pièces, extension des pouvoirs de convocation. En première lecture, la commission des lois de notre assemblée avait restreint le champ de la proposition de loi initiale qui prévoyait d'attribuer ces pouvoirs à toutes les instances de contrôle parlementaire ; nous y reviendrons. L'article 2, voté par le Sénat dans la rédaction de l'Assemblée nationale, concerne les conditions de consultation des procès-verbaux des personnes auditionnées par les commissions d'enquête. L'article 3 de la proposition de loi est relatif à l'assistance apportée par la Cour des comptes au Parlement en application de l'article 47-2 de la Constit...

Il est important de le souligner, l'article 1er vise à donner des pouvoirs de convocation renforcés aux instances de contrôle, mais je voudrais m'attarder sur la façon dont il a évolué au cours des travaux en commission. Nous ne débattons pas d'une proposition de loi émanant de l'opposition et que la majorité, selon son habitude, chercherait à édulcorer, à contourner, pour ensuite la rejeter. Non, nous sommes devant une proposition de loi déposée par le président de notre assemblée visant à donner un conte...

Nous proposons de supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » à l'alinéa 2 de l'article premier du texte proposé par la commission. Le fait de restreindre les dispositions concernant le pouvoir de convocation aux seules instances permanentes et à celles dont le champ est transversal, c'est-à-dire dont le domaine dépasse le champ d'une seule commission permanente, ne nous paraît pas pertinent. Outre les arguments déjà développés en ce sens, il est étonnant de se donner des limitations de ce genre en reprenant les frontières des compétences des commissions permanentes. Rappelez-vous les débats interminables que nous avons...

Cet amendement vise l'alinéa 3 de l'article 1er. Initialement, le texte de la proposition de loi prévoyait : « Les rapporteurs de ces instances exercent leur mission dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article 6. » Les travaux en commission y ont ajouté le mot « conjointement », et le texte se lit maintenant : « Les rapporteurs désignés par ces instances exercent conjointement ». Nous proposons de supprimer le mot « conjointement ». Il nous semble que l'état d'esprit qui prévaut dans les travaux de nos commission...

...Je souhaite simplement réagir à ce qui vient d'être dit. M. Goasguen a opposé union libre et mariage. La métaphore est intéressante, mais son argument se retourne dans l'instant. Le terme « conjointement » ne permet pas l'union libre, mais va plutôt instaurer le mariage. Nous souhaitons pour notre part, en retirant ce terme, faire en sorte que se déploie l'union libre pour le plus grand bien de l'instance d'évaluation et de contrôle. M. Tron fait allusion à son expérience de la MEC, il se trouve que je travaille quant à moi à la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Ces deux missions ont des points communs bien connus, et sont régies par des textes spécifiques qui les placent hors du champ de cette proposition de loi. Au sein de la MECSS, no...

Cet amendement a pour objet de compléter l'article premier afin de traiter ce qui se passe lorsqu'une instance d'évaluation et de contrôle est chargée de se prononcer sur la qualité des études d'impact produites par le Gouvernement en application de l'article 39 de la Constitution. Vous le savez, depuis le 1er septembre, tous les projets de loi déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées doivent être accompagnés d'une étude d'impact. Cette obligation est assortie d'un couperet, puisque si l'assemb...