Interventions sur "droit constant" de Jean Mallot

Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres et dont certains ont été adoptés de rétablir le droit constant s'agissant des compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit après avis conforme, le refus du congé par l'employeur devant être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur ...

En effet, non seulement ce projet de loi n'opère pas une recodification à droit constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'homm...

...es exemples abondent. Nous vous proposerons des amendements susceptibles de remédier à cet état de fait : je pense notamment à un amendement visant à rétablir le caractère exécutoire de la décision du conseil des prud'hommes requalifiant en contrat à durée indéterminée certains contrats à durée déterminée ou certains contrats de mission d'intérim. Un autre de nos amendements visera à rétablir le droit constant en ce qui concerne la compétence du conseil des prud'hommes en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. On ne peut pas à ce stade ne pas faire le rapprochement avec la réforme de la carte judiciaire, entreprise à la hussarde par Mme Dati.

...e façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés. Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux versions. Mais comme, en réalité et vous venez de le reconnaître implicitement , nous ne sommes pas à droit constant, il est absolument nécessaire de se donner le temps de former les praticiens, pour éviter l'embolie et...

Cet amendement vise à rétablir le droit constant concernant le principe de consultation du conseil général, du conseil municipal, d'une part c'est-à-dire des collectivités locales , et, d'autre part, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales, avant toute décision de création ou de suppression d'un conseil de prud'hommes. ...