Interventions sur "dérogation" de Jean Mallot

La défense de l'amendement n° 144 rectifié me permettra d'aborder plusieurs points. Nous proposons de modifier l'article 1er introduit en commission. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code du travail se situe dans la rubrique « Dérogations accordés par le maire ». La rédaction de l'article 1er nouveau laisse entendre que les contreparties en termes de doublement de la rémunération et de repos compensateur seraient accordées au salarié privé de repos dominical uniquement dans le cas de dérogations accordées par le maire. La proposition de loi telle qu'elle a été modifiée nous en sommes à la version Mallié IV, peut-être y aura-t...

Je voudrais répondre à M. le ministre que, dans la proposition de loi Mallié IV, il n'est effectivement pas question d'étendre les possibilités de dérogation accordées par le maire. Mais que diront Mallié V et Mallié VI, le moment venu ? En effet il y aura d'autres étapes. (Sourires.) Il y a entre nous une différence d'approche. Vous voulez généraliser le travail du dimanche sur l'ensemble du territoire

...as généraliser les protections du salarié dans ces cas-là, et encore moins les contreparties dont ils bénéficient. Nous ne voulons pas, nous, à l'inverse, généraliser le travail du dimanche, mais nous voulons généraliser ces protections et ces contreparties. Dans l'embrouille gigantesque de M. Mallié, pourquoi ne pas clarifier les choses pour les salariés qui travaillent le dimanche en vertu de dérogations accordées par les maires ? Prévoyons donc à l'article L. 3132-26 du code du travail que le travail se fait bien sur la seule base du volontariat, et que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à l'égard du salarié. Je veux aussi revenir sur l'échange entre Alain Vidalies et Richard Mallié. Progressivement, je crois que tout le monde comprend la vraie n...

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes les communes ont un intérêt. Je donnerai des exemples tout à l'heure. En différenciant une commune touristique d'une commune non touristique au regard du repos dominical hors saison, vous fac...

L'amendement n° 251 tend à insérer, après l'alinéa 4, un nouvel article L. 313232 pour que « les dérogations au repos dominical prévues dans les articles L. 3132-25 à L. 3132-26 du code du travail ne s'appliquent pas aux jours d'élections locales, nationales ou européennes ». Nous avons tous passé des heures à expliquer combien il est fondamental de lutter contre l'abstention qui a dépassé les 60% lors des élections européennes du 7 juin dernier. Or il sera bien difficile d'aller voter pour ceux qui, ...

L'amendement n° 55 mettra fin aux souffrances de M. le rapporteur en le renvoyant à la rédaction Mallié V, voire Mallié VI. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 29 de l'article 2, c'est-à-dire la mécanique diabolique des dérogations au repos dominical, qui portent atteinte à notre modèle social. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point : en généralisant l'ouverture des commerces le dimanche, vous commettez une erreur économique puisque, le pouvoir d'achat n'étant pas extensible, cette mesure n'aura aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Vous allez par ailleurs fragiliser le tissu économique en mettant en...

...que soient leur taille et la nature des produits qu'ils vendent, qu'il y ait ou non un lien avec l'activité touristique, « peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement ». De droit, cela signifie qu'aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés, que ceux-ci ne peuvent refuser ce repos hebdomadaire par roulement qui est un élément constitutif du contrat de travail et que cette dérogation permanente est attribuée quel que soit le moment dans l'année, en saison ou hors saison. Nous avons eu, les uns et les autres, l'occasion de faire la démonstration que ce dispositif était totalement extensif, illimité et terriblement hors de contrôle. Il produira les effets que nous savons puisque, si le maire demande le classement de sa commune en zone touristique, on voit mal le préfet le lui ...

Quel est le problème ? Des commerces ont bénéficié de dérogations temporaires, ils ont pris des habitudes mais voilà, des contestations se sont élevées, ce qui est assez logique puisque les dérogations étaient temporaires. Alors, les responsables politiques locaux je ne citerai pas de noms, mais certains se seront reconnus ont pris des engagements à leur égard, ils leur ont dit qu'ils allaient arranger cela. La logique s'est mise en marche et aujourd'hui, ...

Je poursuis ce rapport : « L'objectif ici poursuivi n'est nullement [ ] d'élargir les possibilités de dérogations au principe du repos dominical ».

Nous considérons que la rédaction actuelle de l'article L. 3132-25 du code du travail est tout à fait suffisante pour définir les conditions d'ouverture le dimanche des commerces dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Il est par ailleurs inutile de prévoir de nouvelles dérogations s'agissant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. La rédaction de la proposition de loi constitue au total une véritable régression sociale. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. En l'absence momentanée de Mme Martine Billard, M. Jean Mallot présente son amendement visant à ce que ...