Interventions sur "civile" de Jean Mallot
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L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Éric Berdoati, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive (nos 4197,4231). La parole est à M. Éric Berdoati, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
...e l'environnement en matière de chasse, de pêche ou de protection de la faune et de la flore C'est ce qu'il appelle l'ordonnance pénale, procédure simplifiée avec un seul juge. Bref, tout va bien. À ceci près, nous l'avons vu tout à l'heure, que les choses ne sont pas aussi simples, puisqu'il faut prévoir des dispositifs permettant aux personnes concernées de faire valoir leurs droits en matière civile. Qui plus est, l'accélérateur a des faiblesses : toute personne concernée, considérant que cela ne lui convient pas, peut demander à bénéficier de la procédure normale. Auquel cas on est reparti pour un tour De surcroît, pour traiter les masses de contentieux, le dispositif doit être performant ; or je ne crois pas qu'il en existe un. En effet, si les 3,650 millions d'opérations par an ne se tr...
