Interventions sur "abonnement" de Jean Mallot

...mprisonnement. Dans cette dernière éventualité, le dossier sera donc traité une seconde fois. Hier, nous avons cité des statistiques démontrant que l'accumulation des contentieux sera considérable ; vous les multipliez par deux et vous provoquez un engorgement de l'institution judiciaire. Avec l'article 3, se cumuleront la peine complémentaire de suspension, l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, la prolongation du versement de l'abonnement en cours, et l'obligation de verser les frais de résiliation qui resteront à la charge de l'abonné

...696, qui, bien que similaire aux précédents, s'en distingue quelque peu. (Sourires.) En déposant ces amendements de suppression de l'article 3, nous avons voulu vous rendre service, chers collègues de la majorité, en vous permettant d'éviter l'engorgement de votre usine à gaz. J'ai souligné, tout à l'heure, l'accumulation des peines prévues dans votre dispositif : prison, amende, suspension de l'abonnement et maintien de son paiement, interdiction de souscrire un nouvel abonnement et frais de résiliation. Six peines différentes ! À quand le bracelet électronique et les travaux d'intérêt général ?

...es sur la mise en oeuvre de « l'interdiction de souscrire un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur », prévue à l'article 3. Quel dispositif annexe allez-vous greffer sur cette usine à gaz pour vous assurer que les abonnés sanctionnés ne souscriront pas, d'une façon ou d'une autre, sous un nom ou sous un autre, auprès d'un opérateur quel qu'il soit, un nouvel abonnement ? Allez-vous créer un fichier ad hoc ? Pour ces différentes raisons, nous vous rendons service en vous permettant de supprimer l'article 3.

L'amendement vise à remplacer les alinéas 4 et 5 de l'article 3 pour supprimer cette disposition étrange qui condamne l'abonné non seulement à payer son abonnement alors même que celui-ci a été suspendu, mais à s'acquitter, en sus, des frais de résiliation. Nous sommes là au coeur de l'usine à gaz si bien décrite par les uns et les autres, nous sommes dans le tuyau de l'acharnement. Il s'agit de traquer l'internaute, sur qui s'abattent de multiples peines, puisqu'on en dénombre sept, voire huit. Nous proposons donc que ces alinéas soient remplacés par la ...

...itif dans lequel il est en train de se perdre. À force de contradictions et de complexités perverses, vous allez arriver dans le mur de l'indéfendable, en klaxonnant au volant de votre superbe auto, que vous attendiez à la porte du garage (Sourires.) Nous sommes tout de même face à un empilement de six, sept, voire huit peines. L'accès internet est suspendu, et l'internaute continue à payer son abonnement. En cas de modification des conditions de fourniture du service et il me semble que la suspension est une modification substantielle , il bénéficie d'un certain nombre de protections, par exemple un délai d'un mois pendant lequel il peut résilier son abonnement sans pénalités. Là, au motif qu'il est déjà puni cinq, six, sept ou huit fois, vous lui coupez toute protection. Il ne peut même plus ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 3. Je ne reviendrai pas sur l'accumulation des six peines qui tomberont sur la tête du contrevenant. La disproportion entre l'infraction et la peine est aussi évidente que l'acharnement des pouvoirs publics : on va traquer l'internaute jusqu'à le condamner à payer un abonnement dont il n'aura plus le bénéfice. Mme Lemorton évoquait à l'instant la presse dématérialisée. Il existe aussi des journaux en ligne qui n'ont pas de version papier. Dès lors, non seulement l'internaute verra sa connexion suspendue et devra continuer à payer son abonnement, mais il devra aussi continuer de payer l'abonnement au journal en ligne, dont il ne pourra ainsi pas avoir connaissance du to...

...ement inapplicables et juridiquement douteux. Le Conseil constitutionnel y mettra sans doute bon ordre. Mais au milieu de cet ensemble inapplicable et juridiquement douteux, dans cette usine à gaz complexe, de grande taille et à gros volume, nous trouvons quelques dispositions ponctuelles que je qualifierai d'étranges : l'internaute serait privé de l'accès à internet et continuerait de payer son abonnement. Le projet de loi aurait pu être silencieux sur ce point-là. Mais vous allez chercher dans les coins, comme prétendait le faire Poutine à propos des Tchétchènes. C'est du vice ! On coupe la connexion à un internaute, mais il paiera quand même et, de plus, on fera figurer cette mention dans la loi. C'est de l'acharnement !

...ntuple peine, voire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne en tant que peine complémentaire suspend le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. »