Interventions sur "CADES" de Jean Mallot

Le transfert à la CADES se décompose ainsi : 34 milliards d'euros sont transférés au titre de la crise qui, en l'occurrence, a bon dos. En prolongeant la durée de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez cette charge sur les générations futures. Il y a ensuite 34 milliards d'euros de dettes structurelles dus à la politique du Gouvernement. Vous transférez à la CADES des ressources non pérennes et je suppose que le G...

Il y a enfin 62 milliards d'euros pour éponger par anticipation en quelque sorte les déficits à venir de la branche vieillesse. Le tuyau d'alimentation de la CADES est directement branché sur le fonds de réserve des retraites en vue de l'assécher. Après cela, vous vous étonnez que les jeunes descendent dans la rue, mais ils ont parfaitement compris qu'à l'horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 1999-2000, mais également payer les pensions de leurs compatriotes âgés, et même, troisième peine, affro...

Je rappelle que la majorité actuelle est au pouvoir depuis 2002. Non seulement le Gouvernement et la majorité dilapident le capital les 32 milliards que compte le fonds de réserve des retraites , mais, ce qui est un comble, ils en détournent le tuyau d'alimentation pour le raccorder directement à la CADES. Nous savons pourtant qu'il existe d'autres ressources disponibles pour alimenter la CADES et honorer l'engagement de 2005. Mme Montchamp avait ainsi proposé l'an dernier d'augmenter la CRDS hors bouclier fiscal.

... a parlé de jeu de bonneteau, de tours de passe-passe. Il n'y a pas de ressources supplémentaires, à part celles introduites par l'amendement que Mme Montchamp a fait voter par la commission des finances ; nous y viendrons. Ces transferts, ces swaps comme on dit, ont deux particularités. Tout d'abord, ils comportent un mistigri : ce sont ces ressources non pérennes que l'on voulait refiler à la CADES et que, par précaution et pour s'assurer de l'approbation de la majorité des membres de l'UMP, on a préféré transférer à la branche famille. Michel Issindou vient de dire tout le mal qu'il fallait en penser. Ensuite, ils montrent que l'on ne se préoccupe pas de savoir dans quelle structure les ressources en question seront le mieux gérées et j'aimerais avoir la réponse de M. le ministre à ce suj...

Cet amendement, justifié par le précédent, me donne l'occasion de répondre à Mme Montchamp. Effectivement, dans le transfert à la CADES, le deuxième morceau des 34 milliards de dette structurelle aura une contrepartie pérenne de ressources en CSG, j'en conviens. C'est l'objectif du swap que vous avez voté tout à l'heure. Les 62 milliards de déficit à venir de la branche vieillesse auront aussi une contrepartie puisque vous pompez à la fois le flux et le stock du FRR. Je rappelle toutefois que les premiers 34 milliards de dette tr...

...elle émotion ! (Sourires.) Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur l'ex-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, nous allons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique, d'étonnement en étonnement. En 2005, la majorité UMP s'était donné une règle, adoptée à l'unanimité, cochon qui s'en dédit : tout nouveau transfert de dette à la CADES devait être compensé par une augmentation des recettes de cette caisse. Aujourd'hui, cette règle gêne la majorité UMP : qu'à cela ne tienne, elle la change ! On prolonge donc la durée d'amortissement de la caisse, mais sans lui assurer les ressources correspondantes. Première source d'étonnement. Je ferai un petit commentaire : dès lors, quelle confiance peut-on accorder au Président de la Répub...

Sujet d'étonnement encore : le rapporteur de la commission des affaires sociales fait de même. Autre source d'étonnement : les ressources transférées pour compenser partiellement la charge pour la CADES ne sont pas pérennes. Tiens, tiens ! La commission des finances déplace alors le trou, en reportant les ressources non pérennes vers la branche famille. Nouvelle source d'étonnement : au moment du vote en séance publique, les opposants de l'UMP se sont évaporés sauf sept d'entre eux, dont les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, MM. Warsmann et Bur. ...

...blée nationale : le projet de loi de finances pour 2011 ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinerons dans quelques minutes ; le projet de loi de réforme des retraites ; et ce projet de loi organique sur la gestion de la dette sociale, qui constitue en quelque sorte la clé de voûte du dispositif. Ce sont donc 130 milliards d'euros qui doivent être transférés à la CADES : 34 milliards correspondent à un déficit « de crise » pour cela, on augmente de quatre ans la durée de vie de la caisse, sans lui allouer de ressources supplémentaires ; 34 milliards d'euros forment une dette « structurelle » c'est la dette définie comme n'étant pas due à la crise, et qui est donc, monsieur le ministre, de votre responsabilité.

Cette dette-là est transférée à la CADES, avec désormais une ressource pérenne, venue de la CSG, puisque la monnaie de singe a été envoyée vers la branche famille. Enfin, il y a 62 milliards d'euros de déficits futurs, dus à l'assurance vieillesse pour les déficits des années 2011 à 2018 : c'est le Fonds de réserve des retraites qui y pourvoira voilà pour le stock, 32 milliards, et le flux, puisque les canaux d'alimentation sont déso...

Monsieur le ministre, la question est claire, et j'espère que vous allez me répondre pas comme la dernière fois. Qu'allez-vous faire de ces 45 milliards d'euros ? Prévoyez-vous aussi de les transférer à la CADES, et si oui dans quelles conditions ? C'est une question précise, et il faut y répondre. Pourtant, d'autres voies pouvaient être choisies. Chaque année, de PLFSS en PLFSS, nos amendements ont été repoussés. Mais nous ne sommes pas les seuls à rechercher des solutions. Il faut reconnaître à Mme Montchamp une forme de constance : l'an dernier, déjà, elle proposait un relèvement de 2,2 points du ta...

Je vous pose donc une question précise. Pourquoi ne pas avoir adopté cet amendement à l'occasion du présent texte ? Pourquoi ne pas envoyer à la CADES ces ressources pérennes ? On pouvait parfaitement le faire ; vous ne le faites pas. Ne serait-ce pas que vous anticipez le rejet possible de votre amendement en séance publique, à la demande du Gouvernement et de l'UMP ? On peut le craindre.

... milliards d'euros par an. L'UMP l'a rejeté. Il est intéressant de noter qu'il figure dans un texte que nous allons examiner dans quelques jours, mais signé, cette fois, de la plume de l'UMP. Dans le PLFSS pour 2010, Marie-Anne Montchamp, rapporteure pour avis de la commission des finances, proposait le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV. Elle ajoutait que, par souci d'équité, un relèvement des contributions sociales ne pouvait intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Cette proposition intéressante, présentée en commission, n'a pas été défendue en séance,...

...ojet de loi vous distinguez, premièrement, la dette de crise 30 milliards , deuxièmement, la dette structurelle 35 milliards , troisièmement, les déficits futurs de l'assurance vieillesse 62 milliards. Et, ayant découpé le problème, vous le traitez par morceaux. C'est le combat des Horaces et des Curiaces ! Pour la dette de crise, vous dites qu'on verra plus tard. La durée de vie de la CADES serait prolongée de quatre ans, sans ressources supplémentaires. Pour la dette structurelle, vous alimentez la CADES en monnaie de singe je reprends l'expression du président Warsmann , c'est-à-dire avec des ressources déclinantes et à durée déterminée. Quant aux déficits futurs, la dette à venir, de 2011 à 2018, pour l'assurance vieillesse, le Fonds de réserve des retraites y pourvoira. Je...

...s gestionnaires eux-mêmes le reconnaissent. Quant à la CRDS, cet aspect du problème a été abondamment étudié par Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, pages 27 à 34 de son excellent rapport. Voici sa conclusion : « la Rapporteure pour avis propose dans le cadre du présent projet le relèvement de 2,2 points du taux de la CRDS, afin d'inviter le Gouvernement à transférer à la CADES les déficits 2009 du régime général et du FSV ». « Par souci d'équité », ajoute-t-elle, « un relèvement des contributions sociales ne peut intervenir sans une autre mesure forte, celle du retrait de la CRDS des impositions prises en compte pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Il est en effet inenvisageable de faire peser le poids du financement de la sécurité so...

Le mécanisme de la CADES est assez simple, en tout cas assez sain : la dette sociale est affectée dans une caisse d'amortissement. En contrepartie, cette caisse se voit affecter des ressources pérennes de façon à procéder au remboursement de cette dette. Mais vous ne le faites que sur des montants extrêmement modérés, et on a vu tout à l'heure comment, finalement par le jeu du crédit revolving de l'ACOSS, vous maintenez ...