Interventions sur "épargne" de Jean Mallot

Avant de conclure, je souhaite évoquer l'article 2 nonies A, instauré par le Sénat. Il permet à l'employeur, dans certains cas, de mettre en place unilatéralement un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif, alors que celui-ci doit être négocié entre les partenaires sociaux. C'est là une brèche dans le droit existant Alain Vidalies l'a souligné lors de la réunion de la CMP , laquelle s'est faite de façon discrète, pour ne pas dire clandestine, par voie d'amendement, alors que le PERCO est un sujet de négociation collective dans l'entreprise, au même titre que les questi...

...acées pendant cette durée. L'indisponibilité des fonds pendant cinq ou huit ans, selon le cas, est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux du dispositif, les fameuses « niches » dont on parle beaucoup depuis quelque temps dans cet hémicycle. À ce propos, j'ai trouvé une « anti-niche », mais j'y reviendrai. En outre, la logique du système, à savoir le placement des fonds dans des plans d'épargne, est indissociable de la démarche d'investissement des entreprises. On voit bien comment votre dispositif va amputer ces capacités d'investissement. Par ailleurs, le dispositif de participation, chacun le sait, ne concerne pas tous les salariés. Il s'adresse aux entreprises de plus de cinquante salariés qui, par définition, font des bénéfices. Faute de quoi, il leur serait difficile de proposer ...