Interventions sur "tribunal" de Jean-Luc Warsmann

En effet, mes chers collègues : trois par an ! Autrement dit, nous sommes dans un domaine où il n'y a pas de sanctions. Philippe Séguin a montré que si l'on ne met pas en place un régime de responsabilité des gestionnaires, la marée de la pénalisation va monter, on va vouloir traîner tous les acteurs de la vie publique devant le tribunal pénal parce qu'il n'y aura pas d'autre sanction. Voilà comment on en est arrivé là. Je remarque que, dans son projet de loi, le Gouvernement listait tous les ordonnateurs sauf les ministres. Nous, nous avons considéré qu'il était dès lors logique d'y inclure les ministres.

Et il ajoutait : « Si je suis poursuivi, je dirai au tribunal que c'est un ordre du ministre, et comme celui-ci est irresponsable et qu'il ne peut pas être entendu, l'affaire s'arrêtera là. » Ce à quoi j'ai répondu qu'il suffisait que les ministères s'organisent un peu différemment. Que se passe-t-il lorsque le maire d'une commune de 2 000 habitants veut acheter un outil de déneigement ?

... prévoit la mise à exécution « de façon effective et dans les meilleurs délais » des décisions de justice. Dans cette perspective, nous avions travaillé sur l'exécution des peines de prison, notamment en matière correctionnelle. En cas de comparution immédiate quelque 25 000 jugements , le prononcé d'une peine prison ferme entraîne l'incarcération : il y a donc continuité entre la décision du tribunal et son exécution, contrairement aux décisions prises dans le cadre d'une convocation par un officier de police judiciaire 200 000 affaires en 2008 ou d'une citation directe. En 2004, nous avons voté une disposition visant à mettre fin à la discontinuité entre le prononcé de la peine et son exécution : l'article 474 du code de procédure pénale prévoit la mise à exécution d'une peine de prison ...