Interventions sur "transparence" de Jean-Luc Warsmann
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... un angle mort. En effet, aucune sanction n'est prévue aujourd'hui quand la déclaration est volontairement totalement inexacte. Comme il n'y a pas d'incrimination, il n'y a aucune possibilité de poursuite. C'est tellement le cas que, le 30 juillet 2009, le Premier ministre François Fillon, a écrit au vice-président du Conseil d'État un courrier, en sa qualité de président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, que je vous lis : « Dans l'immédiat, il me paraît important de répondre à votre préoccupation de mieux assurer la sincérité des déclarations de patrimoine. Comme vous le suggérez, je suis favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l'encontre des personnes vous ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l'état...
...aisiste. À compter du vote de ce soir, il y aura une incrimination pénale : en vertu de l'article 131-3 du code pénal, cela deviendra un délit ! Le texte évoluera, et il faudra continuer à l'améliorer, c'est vrai ; mais l'important, c'est cet acte fort. Je m'adresse à tous les groupes, quelle que soit leur sensibilité : depuis 1988, l'Assemblée nationale a toujours su être unie pour améliorer la transparence. À toutes les époques, il y a eu des personnalités, des groupes pour trouver que cela n'allait pas assez vite. Mais toute personne objective, honnête, doit reconnaître que nous faisons ce soir un pas en avant. Je remercie donc le président Jacob et Charles de La Verpillière de l'avoir permis. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J'appelle tous ceux qui sont ici ce soir, quel que...
...gistrats éminents. La situation actuelle n'est pas tenable. Il est important que chacun prenne ses responsabilités dans ce débat. En tout état de cause, une réunion tenue au titre de l'article 88 n'est pas le bon cadre, c'est un débat que nous aurons en séance publique ! Article 1er ter (nouveau) (article L.O. 135-3 [nouveau] du code électoral) : Transmission de documents à la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
S'agit-il bien de restreindre le champ des dirigeants d'entreprises publiques tenus de déposer des déclarations de situation patrimoniale auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ?
...le. Il permettra effectivement à chacun de prendre position sur le sujet. Pour ma part, ce n'est nullement à reculons que j'aborde ce débat. Je pense qu'un certain nombre de dispositions doivent être prises et que, lors de l'examen du projet de loi organique et de la proposition de loi ordinaire, nous passions en revue toutes les recommandations de la commission Mazeaud, de la commission pour la transparence financière de la vie politique et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Nous devrons toutes les examiner, l'une après l'autre, pour déterminer si nous pouvons les retenir. À titre personnel, je pense que l'immense majorité, sinon la quasi-totalité, de ces recommandations méritent d'être reprises. Vous l'avez déjà vu dans le rapport sur cette propositi...
...s actions en diffamation. À ce nouveau contexte juridique s'est ajouté un nouveau contexte technique : retransmissions fréquentes et souvent en direct des auditions sur la Chaîne Parlementaire, reprises par d'autres médias, ou mise en ligne sur Internet des comptes rendus. Il convient enfin de ne pas oublier un nouveau contexte social : la société a en effet un appétit renforcé pour une meilleure transparence et un nombre toujours plus élevé d'images, obtenues autant que possible en temps réel. Ces évolutions ont eu des conséquences pour les témoins, qui sont menacés de plaintes en diffamation, ce qui risque de les dissuader d'apporter, au travers de leur témoignage, leur pierre au travail des commissions parlementaires. N'oublions pas en effet que, dans le cadre d'une société de plus en plus médiati...
...une commission d'enquête de ne pas laisser s'exprimer un témoin qui commencerait à porter des accusations sans l'interrompre, sans lui demander de se justifier, d'apporter des preuves de ce qu'il affirme. Cela rappelle aussi à chacun des futurs membres des commissions d'enquête a fortiori au président et au rapporteur , que, même s'il existe de la part de l'opinion publique un fort appétit de transparence, le huis clos fait aussi partie du travail parlementaire. Il est par conséquent tout à fait légitime que des commissions d'enquête puissent décider d'entendre des témoins à huis clos, à savoir sans la presse, afin de ne pas prendre le risque d'une instrumentalisation des débats et afin de jouir d'une plus grande liberté d'échanges et de ton. Il est donc important de rappeler que le huis clos n'es...
