Interventions sur "suspension" de Jean-Luc Warsmann
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La deuxième phrase de l'alinéa 104 de l'article 2, page 17, dit ceci : « Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services. » L'amendement est donc satisfait.
Si nous ne tranchons pas la question des délais ce soir, nous y reviendrons en commission mixte paritaire. Admettez, au passage, qu'il est difficile pour le rapporteur de réagir dans l'instant. Je suis pour ma part sensible à la nécessité d'un délai de recours matériellement compatible avec la vie d'aujourd'hui. L'internaute doit avoir le temps de former son recours et de demander la suspension de la décision de la Haute autorité. De son côté, le juge doit pouvoir décider du caractère suspensif du recours avant l'exécution de la sanction.
Il serait important de savoir à quel moment et dans quelles conditions la décision de suspension de l'accès à Internet s'appliquera.
