Interventions sur "secret" de Jean-Luc Warsmann
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L'ensemble du dispositif ayant pour premier objectif de protéger tous les documents couverts par le secret de la défense nationale, nous avons pris certaines dispositions techniques que je résumerai brièvement. Lorsqu'un magistrat voudra effectuer une perquisition dans un lieu identifié et déclaré comme susceptible d'abriter des documents marqués « secret défense », il devra s'assurer, avant de commencer la perquisition, de la présence d'un représentant de la commission consultative du secret de la d...
Il s'agit, mes chers collègues, de dispositions de procédure pénale définissant la manière dont seront réalisées des perquisitions dans un lieu où existent des secrets liés à la défense nationale. C'est un sujet grave. D'abord parce qu'il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger le secret de la défense nationale et celle de disposer d'outils efficaces pour rechercher les auteurs d'infractions et lutter contre la délinquance. Ensuite parce que ces trois articles sont une révolution dans le droit français. Jusqu'à aujourd'hui, dans notre...
Je m'adresse à de nombreux collègues de la commission de la défense nationale, qui savent l'utilité de protéger le secret défense. Il en va de même de la protection du secret d'une enquête de police ou de gendarmerie : il est inutile de le divulguer à des personnes qui n'ont pas intérêt à en connaître. Deuxième problème : des lieux très concrètement des coffres-forts ou des bureaux vont être classifiés. Qu'y mettra-t-on ? L'objet de la loi est de ne placer dans le coffre-fort classifié d'une entreprise privée q...
Le chapitre VI de ce projet, qui regroupe des dispositions relatives au secret de la défense nationale, répond à une demande des fonctionnaires du renseignement auxquels je souhaite rendre hommage en raison leur excellent travail. Ils aspirent en effet à ce que le cadre juridique de leur activité soit sécurisé. C'est également une nécessité si nous voulons favoriser la coopération avec les services étrangers. Il s'agit toutefois d'une question qui touche aux libertés pub...
...N. Même ainsi précisée, la procédure risque d'être source de problèmes matériels, car un juge d'instruction parisien peut devoir procéder à une perquisition à Papeete, ou décider que des perquisitions doivent se tenir de manière concomitante en trois lieux. Nous nous sommes efforcés de faciliter la procédure au mieux, en conciliant la recherche de la manifestation de la vérité et la protection du secret de la défense nationale.
Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi. Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
Je rappelle que nous devons concilier deux objectifs : la manifestation de la vérité, mais aussi la préservation des secrets les plus importants du pays. J'ajoute que la déclassification doit faire l'objet d'une décision formelle. En revanche, je suis d'accord pour préciser que la décision doit être prise « sans délai » - c'est d'ailleurs, au plan juridique, la formulation la plus contraignante qui soit.
