Interventions sur "saisine" de Jean-Luc Warsmann

Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, je le souligne, nous sommes allés très loin puisque nous avons demandé que sa saisine ne soit assortie d'aucune condition. Ne faisons pas marche arrière avec le Défenseur : gardons les mêmes règles sans les rendre plus strictes. (L'amendement n° 242 est retiré.)

C'est une question de communication et d'accessibilité de l'institution. Mais les conditions juridiques de la saisine ont déjà été décidées à l'article 5, avec lequel cet amendement ne peut pas s'articuler, car il est en contradiction avec lui.

Je suis très ouvert à l'examen, dans le cadre de l'article 88, d'un amendement tendant à attribuer à chaque groupe un droit de tirage en matière de saisine du CESE. Pour ce qui est des conseillers de section, la position que j'ai défendue en tant que rapporteur de la révision constitutionnelle était la suivante : la modification de la composition du Conseil doit se faire à moyens constants. Nous avons donc plafonné le nombre de membres. Le changement de régime des conseillers de section ne doit pas être l'occasion de contourner le vote du Parlement...

...ité privée et les fonctions publiques exercées antérieurement, la commission contrôle, outre le respect des interdictions déontologiques, l'absence de prise d'intérêt. Depuis la loi de 2007, lorsque la commission rend un avis d'incompatibilité, l'administration est tenue de le suivre. Monsieur le président, je vous propose de nous présenter dans un premier temps les compétences, les modalités de saisine et la portée du contrôle de votre commission ; puis, dans un second temps, certains de mes collègues vous poseront quelques questions.

Comment se présente matériellement une saisine ? De quels éléments disposez-vous pour vous prononcer ?