Interventions sur "perquisition" de Jean-Luc Warsmann
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L'ensemble du dispositif ayant pour premier objectif de protéger tous les documents couverts par le secret de la défense nationale, nous avons pris certaines dispositions techniques que je résumerai brièvement. Lorsqu'un magistrat voudra effectuer une perquisition dans un lieu identifié et déclaré comme susceptible d'abriter des documents marqués « secret défense », il devra s'assurer, avant de commencer la perquisition, de la présence d'un représentant de la commission consultative du secret de la défense nationale qui aura, seul, le droit de lire tout document classifié que le juge pourra découvrir au cours de la perquisition. Le représentant de la commi...
Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire M. le ministre. Je souligne, pour répondre à Mme Lebranchu, que nous avons repris le mot « objet » en nous inspirant des dispositions encadrant les perquisitions réalisées dans les cabinets d'avocat, figurant à l'article 56-1 du code de procédure pénale, lequel dispose que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat, « à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les...
Il s'agit, mes chers collègues, de dispositions de procédure pénale définissant la manière dont seront réalisées des perquisitions dans un lieu où existent des secrets liés à la défense nationale. C'est un sujet grave. D'abord parce qu'il convient de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger le secret de la défense nationale et celle de disposer d'outils efficaces pour rechercher les auteurs d'infractions et lutter contre la délinquance. Ensuite parce que ces trois articles sont une révolution dans le droit fran...
Quatre problèmes fondamentaux se posent dans la rédaction actuelle du texte. Premier problème, et il n'est pas utile d'avoir cinq années d'expérience d'officier de police judiciaire pour le savoir : le premier intérêt d'une perquisition, c'est la surprise, qui permet de trouver les documents recherchés. Croyez-vous que l'effet de surprise sera sauvegardé si le juge ou le policier doit prévenir une commission ou une autorité administrative une ou deux semaines avant la perquisition pour lui dire où il veut se rendre et ce qu'il recherche ? C'est pourtant ce que prévoit le texte ! C'est totalement inutile ! Ce serait d'ailleurs co...
...es qui n'ont pas intérêt à en connaître. Deuxième problème : des lieux très concrètement des coffres-forts ou des bureaux vont être classifiés. Qu'y mettra-t-on ? L'objet de la loi est de ne placer dans le coffre-fort classifié d'une entreprise privée que des documents classifiés secret ou confidentiel défense. Il faut alors interdire d'y faire figurer d'autres documents. En effet, en cas de perquisition dans un tel lieu, même sans aucun rapport avec des documents « défense nationale », le juge sera systématiquement obligé de demander la présence d'un représentant de la commission au cas où les documents litigieux susceptibles de compromettre la société auraient précisément été rangés à cet endroit. Il faut donc prévoir une protection et une sanction pénale. Ce n'est pas réglé aujourd'hui. Le déb...
L'important est que la perquisition puisse se poursuivre.
...r avis vous présentera également un amendement tendant à ce que la liste des « lieux classifiés », qui devra être très brève, soit établie par arrêté du premier ministre, après avis conforme de la commission consultative. Les magistrats, chacun en conviendra, doivent avoir accès à la liste des lieux susceptibles d'abriter des documents classifiés. Tout juge d'instruction qui entendrait mener une perquisition en de tels lieux devra être accompagné d'un membre de la commission consultative. À cette fin, le rapporteur pour avis vous proposera de porter de trois à cinq le nombre des membres non parlementaires de la CCSDN. Même ainsi précisée, la procédure risque d'être source de problèmes matériels, car un juge d'instruction parisien peut devoir procéder à une perquisition à Papeete, ou décider que des p...
Nous en venons à l'examen du chapitre VI du projet de loi. Chapitre VI Dispositions relatives au secret de la défense nationale Article 12 : (art. 56-4 [nouveau] et 96 du code pénal): Création d'une procédure spécifique pour les perquisitions se déroulant dans des lieux abritant des secrets de la défense nationale
Il n'est pas utile, en effet, que le président de la CCSDN connaisse le contenu de cette décision plus tôt. Il aura seulement besoin de connaître le jour et l'heure de la perquisition.
