Interventions sur "langue" de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi constitutionnelle l'alinéa concernant les langues régionales que l'Assemblée nationale avait inséré en première lecture à l'article 1er de la Constitution et que le Sénat a supprimé. C'est après l'article 75 de la Constitution, que serait introduit un nouvel article 75-1, ainsi rédigé : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

... la rédaction du Sénat relative à la composition et aux missions du CSM à l'article 28 du projet de loi, les dispositions relatives aux départements, collectivités et territoires d'outre-mer introduites par le Sénat aux articles 30 quater, 30 quinquies et 30 sexies du projet de loi et la rédaction du Sénat relative au Défenseur des droits à l'article 31 du projet de loi. Évoquant la question des langues régionales, il a estimé souhaitable de réintroduire la disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, mais de la faire figurer dans le titre de la Constitution relatif aux collectivités territoriales. Il a approuvé l'article 31 bis introduit au Sénat relatif à la francophonie, qui appelle toutefois des améliorations rédactionnelles. Concernant les nouvelles adhésions à l'Unio...

Avis défavorable. Je défendrai tout à l'heure un amendement n° 605 concernant les langues régionales.

Comme vous le savez, la commission des lois travaille à résoudre les difficultés soulevées pour essayer de trouver des points d'équilibre qui soient les plus constructifs possible. Certains de nos collègues, dont M. Mamère et M. Folliot, ont manifesté leur grand attachement à la reconnaissance des langues régionales dans notre Constitution. Comme l'a très bien dit M. Mamère, il ne s'agit dans l'esprit de personne de remettre en cause l'article 2 de notre Constitution posant le principe que « la langue de la République est le français ». Il s'agit de donner un ancrage à la richesse linguistique régionale de notre pays. Lors du débat sur les langues régionales, il y a quelques semaines, le Gouvern...

Loin de toute idée de concurrence entre les langues régionales et le français, cet amendement vise à introduire dans notre Constitution la richesse que constitue le patrimoine des langues régionales en affirmant à l'article 1er de notre Constitution, qui pose les principes auxquels la France est attachée, que ces langues appartiennent au patrimoine de notre pays.

Nous voulons ainsi marquer l'attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d'exiger de la part des administrations l'usage d'une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes. Cet amendement permettra demain de voter la loi que le Gouvernement s'est engagé à présenter, répondant aux attentes de nombreux collègues sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 605. La phrase qu'il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution sera dès lors la suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n'est pas compatible avec l'amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n'est pas français !

Soit : il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile. En effet, l'article 1er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L'amendement n° 605 rectifié vise à le compléter par la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Pourquoi ajouter : « La République les protège » ? On parle de la France !

En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d'un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » ! Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d'inscrire l'existence des langues régionales dans la Constitution. Il suffit, en droit, de l'exprimer clairement et sobrement : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Une telle formulation leur permet de faire leur entrée dans la Constitution, tout en apportant, je crois, satisfaction à tous.

Madame la ministre, mes chers collègues, je suis venu d'abord apporter mon soutien à tous les collègues qui pensent que les langues régionales constituent un atout pour notre pays, qu'elles doivent être préservées, sauvegardées, transmises, et valorisées. Je voulais aussi remercier le Gouvernement, le Premier ministre et vous-même d'avoir organisé ce débat qui va nous faire sortir d'une impasse dans laquelle on voulait nous enfermer depuis un certain nombre d'années, et consistant à affirmer que la sauvegarde des langues ré...

Or les principes constitutionnels que je viens de citer interdisent la reconnaissance de « droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. » C'est ce que le Conseil constitutionnel a rappelé. Parmi les trente-neuf mesures sélectionnées par la France pour ratifier cet outil, un certain nombre poserait de multiples problèmes : traduire les lois les plus importantes dans l'ensemble des langues régionales ; développer la traduction, le doublage, le sous-titrage en langue locale d'« oeuvres produites dans d'autres langue...

De plus, comme chacun le sait, le Président de la République a pris l'engagement d'ouvrir un débat sur la réforme de nos institutions, et c'est la raison pour laquelle et cette raison me paraît la plus importante l'adoption de ces amendements me paraît tout à fait inopportune. En revanche, une réflexion au sein de notre assemblée sur la question des langues régionales se justifie pleinement (« Eh oui ! » sur divers bancs) car les langues régionales font partie du patrimoine de notre pays et, à ce titre, elles méritent d'être préservées et transmises.

C'est un débat politique aux niveaux national, régional et départemental, et une question d'identité. Les langues régionales posent bien d'autres questions, mais faut-il, pour autant, aller jusqu'à modifier notre Constitution ? Je viens d'ailleurs d'entendre dire qu'il faut ratifier la Charte parce que les quelques dizaines d'objectifs visés peuvent d'ores et déjà être atteints. On voit la limite de ce raisonnement. Si l'on est en mesure aujourd'hui d'atteindre ces objectifs, faut-il pour autant ratifier la...

...dent, pour la commission des lois, la sagesse commande de s'en tenir au chemin tracé, qui est approuvé par un grand nombre d'entre nous, dans la majorité et même au-delà : il s'agit de permettre la révision constitutionnelle, préalable indispensable à la ratification du traité de Lisbonne. Par ailleurs, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'un débat sur le rôle et la place des langues régionales dans notre pays, dont elles sont une part du patrimoine. Nous attendons sa réponse. Lorsque le débat aura lieu, il nous dira quelle sera sa politique et l'action qu'il entend mener, avec les collectivités. Le cas échéant, il nous proposera une révision constitutionnelle. Mais ne nous abritons pas derrière cette révision : ce n'est pas en inscrivant dans la Constitution la Charte europ...

D'abord, l'article 2 de notre Constitution dit suffisamment l'importance de la langue française. Ensuite, M. Myard propose de faire figurer l'Union méditerranéenne dans la Constitution. Je partage, bien sûr, l'ambition du Président de la République de construire cette Union, mais elle n'existe pas encore. En outre, il ne serait nécessaire de la faire figurer dans la Constitution que si elle entraînait des transferts de compétences.