Interventions sur "justiciable" de Jean-Luc Warsmann

...le du 23 juillet 2008. En témoigne le succès de cette procédure, opérationnelle depuis le 1er mars, une fois adoptée la loi organique organisant son fonctionnement. Celui-ci repose sur l'affirmation du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité et sur un mécanisme de filtrage, beaucoup débattu, des juges a quo, comme des cours suprêmes de l'ordre judiciaire ou administratif. Les justiciables ont ainsi soulevé devant les juges ordinaires de nombreuses questions de constitutionnalité, renvoyées pour nombre d'entre elles au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Le Conseil a également été saisi par ces deux hautes juridictions d'intéressantes questions, qui lui ont permis en quelques mois de rendre des décisions importantes, voire majeures, notamment sur la « cristallisation » des p...

...ulsion que vous donnez en ce sens. Le projet de loi organique que vous nous présentez, adopté par le Sénat le 15 octobre dernier, fait l'objet de vives attentes. Il devrait, sinon conclure, du moins marquer d'une pierre blanche un débat engagé depuis plusieurs années sur le fonctionnement de l'autorité judiciaire, la place du Conseil supérieur de la magistrature et son ouverture aux plaintes des justiciables. Je rappelle que la Commission a consacré, la semaine dernière, une matinée entière à des auditions sur ce projet de loi, et que le rapporteur procède à d'autres auditions sur le même sujet. Nous avons souhaité vous entendre avant d'aborder l'examen du texte.

...nt de la République d'avoir inscrit en premier à l'ordre du jour de cette session extraordinaire ce texte d'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. D'abord parce que cette révision est importante, et qu'il est essentiel que nous consacrions au vote de ses textes d'application toute l'énergie nécessaire ; ensuite, parce que ce texte aura des conséquences pratiques pour les justiciables et améliorera l'état de notre droit. En effet, il doit permettre l'entrée en vigueur de l'article 61-1 nouveau de la Constitution, en vertu duquel, « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette questio...

... pourquoi il nous semble indispensable de poser des verrous, des jalons. Nous y tenons beaucoup pour l'équilibre de la procédure. Je ne souhaite pas, dans quatre ou cinq ans, nous voir accusés, nous qui avons voté l'exception d'inconstitutionnalité, d'avoir mis en place un nouvel outil de retardement des procédures en France. Je ne souhaite pas qu'on nous le dise à chaque procédure impliquant un justiciable qui a des moyens par exemple une société pétrolière, pour citer au hasard ! Il me semble que nous avons trouvé un bon équilibre pour atteindre nos objectifs.