Interventions sur "judiciaire" de Jean-Luc Warsmann

...ec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relative à la justice. Il me paraît donc nécessaire que la Constitution laisse au Président de la République son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et je suis défavorable à cet amendement.

...rmation, lesquelles donnent, selon les cas, un avis ou une décision pour les carrières ou les nominations de magistrats. Il existe deux formations : l'une pour les magistrats du siège et l'autre pour ceux du parquet. La commission proposait que chaque formation soit composée de sept non-magistrats si l'on considère qu'un conseiller d'État n'est pas un magistrat et de six magistrats de l'ordre judiciaire. Nous avions prévu que chaque section de formation serait présidée en alternance, chaque année, par l'une des personnalités qualifiées respectivement désignées par le Président de la République, le président de l'Assemblée, le président du Sénat et le Défenseur des droits des citoyens.

...e commission, auquel cas nous serions les décisionnaires, je comprends les motivations du Gouvernement en la matière. Il ne s'agira toujours que de rendre un simple avis, la commission étant chargée de débroussailler les dossiers, de les filtrer et d'interroger les parquets locaux pour en analyser le contenu. Elle devrait être un peu plus ouverte que ne l'est un organe exclusivement issu du monde judiciaire mais, en substance, le droit n'est pas changé : le droit de grâce est un droit personnel qui appartient à la personne du Président de la République et s'exerce sur des dossiers individuels. La commission des lois est donc défavorable aux amendements de suppression de l'article et favorable au maintien du droit de grâce individuelle du Président de la République, ainsi qu'à la création d'une comm...

...ins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'information a formulé quarante-neuf propositions, dont certaines ne sont pas du domaine législatif. Je voudrais toutefois en dire un mot à cette tribune parce qu'elles nous paraissent fondamentales. Je pense notamment à la création du dossier judiciaire unique. Le ministère de la justice a longtemps été sinistré dans le domaine informatique et, le rapporteur ne me démentira pas, il l'est toujours. Un nouveau système, dit Cassiopée, est en cours d'expérimentation dans certaines juridictions et le mouvement de généralisation est amorcé. Mais ce système reste à notre avis très au-dessous des besoins du ministère de la justice. D'une part, il ne cou...

et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, que c'était votre priorité. La création du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, p...