Interventions sur "indemnisation" de Jean-Luc Warsmann

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires, toutes causes confondues. On ne peut donc pas dire que tout n'a pas été prévu. Le juge de l'expropriation pourra tenir comp...

...s la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne percevra rien au titre de l'indemnité de préjudice de carrière, l'avoué de 25 ou 30 ans sera indemnisé. Le projet de loi prévoit donc d'ores et déjà son indemnisation avec de l'argent public. Il sera également indemnisé de tous les préjudices accessoires. Il sera indemnisé du préjudice économique. En outre, un alinéa de l'article 16 prévoit le cas des avoués qui ont encore des emprunts à rembourser. Par conséquent, autant nous pouvions légitimement insister pour l'indemnisation de tous les préjudices, autant il me paraît que le principe d'égalité s'impose a...

Je tiens tout d'abord à remercier Guy Geoffroy pour la qualité de sa présidence ce matin. Je ne pouvais moi-même être présent car j'assistais aux obsèques du Premier vice-président de mon Conseil général. Ce matin, nos collègues se sont posé un certain nombre de questions à propos de ce texte. Ainsi, en ce qui concerne l'indemnisation, aucun membre de la Commission n'approuve le taux de 66 % fixé par le projet de loi initial. De la même façon, il nous semble important de mettre en place une clause de sauvegarde pour les avoués ayant acheté leur office après 2003 : on ne saurait imaginer que le montant de l'indemnisation soit inférieur à ce qu'ils ont payé. Enfin, l'indemnisation du préjudice doit tenir compte, au cas par cas, ...

Je proposerai donc d'adopter, aux articles 8 et 13, les amendements auxquels le Gouvernement a pu donner une forme définitive, quitte à rejeter l'article relatif à l'indemnisation des salariés. Cela ne nuira pas à la négociation de Mme la ministre avec Bercy

...e question et je me félicite que le président Pierre Méhaignerie ait répondu positivement à la demande que j'avais formulée de constituer une mission d'information commune, après avoir été interpellé par des victimes d'infections nosocomiales. Les infections nosocomiales concernent nombre de nos concitoyens et si la loi du 4 mars 2002 a apporté diverses innovations, la complexité du dispositif d'indemnisation et de l'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une part et les difficultés d'accès au dossier médical d'autre part justifiaient ce travail d'information. Je crois que notre devoir commun sera ensuite d'assurer un suivi des conclusions de la mission, en interrogeant le Gouvernement lors de l'examen des projets de lois de finances et de finance...

...e question et je me félicite que le président Pierre Méhaignerie ait répondu positivement à la demande que j'avais formulée de constituer une mission d'information commune, après avoir été interpellé par des victimes d'infections nosocomiales. Les infections nosocomiales concernent nombre de nos concitoyens et si la loi du 4 mars 2002 a apporté diverses innovations, la complexité du dispositif d'indemnisation et de l'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une part et les difficultés d'accès au dossier médical d'autre part justifiaient ce travail d'information. Je crois que notre devoir commun sera ensuite d'assurer un suivi des conclusions de la mission, en interrogeant le Gouvernement lors de l'examen des projets de lois de finances et de finance...

Il nous reste à effectuer les désignations prévues par notre ordre du jour. Pour la mission d'information sur l'indemnisation des victimes des maladies nosocomiales et l'accès au dossier médical, j'ai reçu les candidatures de M. Ghénhaël Huet pour le groupe UMP et de Mme Marietta Karamanli pour le groupe SRC. Pour la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie, j'ai reçu les candidatures de M. Philippe Houillon, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Straumann, M. Éric Diard, M. Claude Goasguen, M. Jean-Luc...

...s, nous parviendrons avant la fin de la législature à une exécution des décisions de justice en temps réel. Je voudrais insister sur l'autre aspect d'une décision de justice pénale : celui des victimes. Aujourd'hui, lorsque, par chance, l'auteur de l'infraction a été identifié, poursuivi, traduit devant un tribunal et jugé, la victime présente le montant des dégâts qu'elle a subis et obtient une indemnisation devant le tribunal. Mais après ? Pour l'heure, c'est à elle de faire des démarches, de trouver un huissier et d'avancer des honoraires pour que celui-ci retrouve l'auteur de l'infraction, vérifie sa solvabilité et obtienne un paiement. Cela nous paraît totalement inéquitable. C'est un droit nouveau, une quasi-révolution que nous vous proposons de voter ce soir : chaque victime, si elle n'a pas é...

...vons-nous entendu à ce sujet ces derniers jours ! C'est pourquoi je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'avoir soutenu cette proposition à la tribune, au nom du Gouvernement. Bien sûr, nous sommes tous contre la fraude, nous sommes tous favorables aux dispositifs visant à lutter contre la fraude, mais nous ne pouvons accepter de maintenir le dispositif actuel qui consiste à conditionner l'indemnisation des véhicules incendiés à une situation psychologique ou sociale grave : cette clause aboutit à ce que moins de 250 véhicules soient remboursés chaque année. Nous voulons un dispositif clair, simple et suffisamment contrôlé pour éviter les dérives, mais effectif. Je ne crois pas, comme le craint tel ou tel commissaire de police, que les incendiaires sortiront leur briquet pour brûler des véhicul...