Interventions sur "discrimination" de Jean-Luc Warsmann

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Jeannette Bougrab, dont la nomination à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est envisagée par M. le Président de la République. Comme vous le savez, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré le pouvoir de nomination du Président de la République en prévoyant, au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, une procédure d'avis public des commissions parlementaires compétentes. La loi organique et la loi ordinaire relativ...

...itions en matière de marchés publics revient à méconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement réglementé où toute modification se traduira par de grandes difficultés d'application pratique. Le texte issu des travaux de la commission et présenté à notre assemblée comprend trois articles : le premier prévoit l'intégration, dans les critères d'attribution des marchés publics, de la politique antidiscrimination menée par les entreprises candidates ; le deuxième donne la possibilité aux entreprises d'inscrire dans leur bilan social les actions menées en faveur de la promotion de la diversité ; le troisième ouvre le droit à la HALDE de désigner des délégués régionaux. Or nous faisons tous la même analyse : s'il faut avancer sur ces questions, le message qu'il convient d'adresser au pays ne saurait se rés...

...mmissaire à la diversité et à l'égalité des chances », chargé de préparer avec le Gouvernement un « plan d'action » sur le sujet d'ici au mois de mars 2009. Cependant, j'éprouve trois regrets au sujet de cette proposition de loi. Tout d'abord, je regrette que ses auteurs aient choisi de ne pas attendre la remise par M. Yazid Sabeg de ses conclusions. Ensuite, je considère que la lutte contre les discriminations doit s'inscrire dans le cadre d'un plan plus global. Enfin, la proposition de loi soulève de réels problèmes rédactionnels et juridiques. Article 1er (art. 53 du code des marchés publics) : Intégration dans les critères d'attribution des marchés publics de la politique des entreprises contre les discriminations :

Cet article introduit dans un article du code pénal une peine complémentaire tendant à l'exclusion des marchés publics pour les personnes morales condamnées pour des faits de discrimination ; or cette peine est déjà prévue par un des articles suivants. Je suis donc défavorable à cet article, qui conduit à prévoir, dans deux articles différents, la même peine pour la même infraction.

Cet article vise à élargir les modalités de saisine par les associations, à l'image de l'article 9. J'observe que la HALDE dispose du droit de s'autosaisir de toute affaire, y compris si des informations étaient portées à sa connaissance par une jeune association. En outre, la HALDE pourrait désormais habiliter elle-même les associations susceptibles de la saisir de faits de discrimination

L'idée portée par cet article est intéressante. Elle méritera d'être creusée à l'occasion de l'examen d'un prochain texte d'ensemble sur les discriminations.