Interventions sur "asile" de Jean-Luc Warsmann

... réunit cet après-midi est très suivi par notre commission. Les dotations de votre mission augmentent de 12 %, ce qui atteste de la priorité qu'on lui accorde dans un contexte budgétaire très tendu. L'année dernière, j'avais notamment interrogé votre prédécesseur sur le renforcement des moyens de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile. Le travail a été fait, mais ce renforcement a-t-il été suffisant pour ramener les délais dans des limites acceptables et éviter des attentes aussi fâcheuses pour les intéressés que pour l'application des textes. Une autre question est celle de la coordination entre les différents pays européens qui subissent l'afflux d'immigrants. Celui-ci pose de nombreux problèmes et nous conduit à accueillir...

...u'un délai de un mois est suffisant. Cette condition nous paraît parfaitement conforme aux prescriptions de l'article 15 de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant les procédures d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Mes chers collègues, la France est l'un des premiers pays au monde s'agissant du nombre de demandes d'asile qui lui sont adressées. Je crois qu'il ne nous est pas interdit, dans un souci de bon usage des deniers publics et de meilleur fonctionnement de nos institutions, d'encadrer la manière dont l'aide juridictionnelle est accordée.

Je suis désolé de devoir émettre un avis défavorable à cet amendement. L'article 75 ter vise à permettre et à rendre possible la visioconférence pour l'examen des recours déposés par des demandeurs d'asile domiciliés outre-mer. Issu d'un amendement déposé par nos collègues Garraud et Diard, il est dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment de sa décision du 20 novembre 2003 sur la visioconférence, et de l'avis du Conseil d'État du 13 avril 2010 relatif à l'utilisation des moyens de télécommunication audiovisuelle dans ce type de procédure. Ce genre de procédure n...

J'ai le regret de dire que la commission des lois n'a pas été convaincue par cet amendement. D'ailleurs, le nombre des demandes d'asile enregistrées par l'OFPRA a augmenté de 20 % en 2008, de 12 % en 2009, et une augmentation de 10 % est attendue pour 2010 la commission des lois a auditionné le directeur général de l'OFPRA prolongé. Tout cela atteste bien que le délai actuel permet à ce droit d'être effectif en France. Il ne nous semble donc pas opportun d'y toucher. Avis défavorable. (L'amendement n° 144, repoussé par le Gouv...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. En effet, le simple fait de faire appel d'une décision de rejet de la demande d'asile par l'OFPRA ne justifie pas qu'il soit systématiquement mis fin à la rétention administrative des intéressés.

..., dans le cadre des décisions budgétaires qui vont nous être soumises, il nous sera proposé de mettre en place un plan de renfort. C'est indispensable, on ne peut pas se satisfaire d'un délai de quinze mois en moyenne. Néanmoins, nous ne pouvons pas approuver cet amendement, car c'est une fausse bonne solution. Si nous demandions à la CNDA d'examiner prioritairement les dossiers des demandeurs d'asile placés en CRA, nous prendrions le risque d'allonger encore le délai de traitement des dossiers des demandeurs qui résident ailleurs, notamment en CADA, ou qui bénéficient de l'allocation temporaire d'accueil. Je rappelle que les coûts supportés par l'État pour l'hébergement des demandeurs d'asile s'élèvent d'ores et déjà à quelque 250 millions d'euros par an. On ne peut pas prendre une décision ...

...u droit actuel, qui est dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, par laquelle il a considéré que « le législateur pouvait, dès lors qu'il garantissait la possibilité d'un recours, prévoir que l'intéressé n'aurait pas droit à être maintenu pendant l'examen de ce recours sur le territoire français ; qu'ainsi les dispositions concernées ne méconnaissent pas le droit d'asile, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ». Avis défavorable.

...ertainement et qui interdit le recours aux délégations de vote à la suite de ces auditions. Cependant, la loi organique n'étant pas encore entrée en application, l'audition de M. Cordet ne donnera pas lieu à un vote. C'est la dernière fois que cette situation se produira. Monsieur le directeur général, je vous propose de nous présenter votre action depuis trois ans, l'évolution de la demande d'asile pendant cette période, et enfin les objectifs que vous vous fixez.

...vantes : Administration générale et territoriale de l'État M. Jérôme Lambert Sécurité M. Guy Geoffroy Sécurité civile M. Thierry Mariani Relations avec les collectivités territoriales M. Manuel Aeschlimann Justice et accès au droit M. Jean-Paul Garraud Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse M. Sébastien Huyghe Outre-mer M. Didier Quentin Immigration, asile et intégration M. Éric Diard Fonction publique M. Bernard Derosier Par ailleurs, deux thèmes spécifiques pourraient faire l'objet de rapports qui seront présentés avant l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par les rapporteurs budgétaires pour avis : les moyens de fonctionnement courant des juridictions, par M. Jean-Paul Garraud ; la contribution de l'État au développement de ...

Monsieur le ministre, je vous souhaite tout d'abord la bienvenue dans cette commission élargie. La mission « Immigration, asile et intégration » recouvre bien évidemment plusieurs thèmes intéressant la Commission des lois et, à trois reprises au moins, nous avons eu l'occasion d'approfondir ces sujets au cours des dernières semaines. Tout d'abord, à la faveur de la mission, associant majorité et opposition, sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente, tous nos collègues ont pu noter le travail et l...