Interventions sur "amende" de Jean-Luc Warsmann

N'en rajoutez pas : nous sommes favorables à votre amendement, monsieur Tardy !

...nvocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général. De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines. Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'inf...

...tion du dossier judiciaire unique est un impératif. La généralisation du paiement à la sortie de l'audience, dont j'ai eu l'occasion de discuter ce matin même avec le ministre Éric Woerth, en est également un. Nous avons été extrêmement déçus de constater que de nombreux tribunaux n'acceptaient pas tous les moyens de paiement. Il doit être possible dans chaque tribunal de notre pays de payer ses amendes par carte bleue, par chèque ou en espèces. Lorsque les trésoreries ont été supprimées dans les bourgs centres ruraux, le Trésor public a installé des boîtes aux lettres, dont il détient seul les clés et dans lesquelles nos concitoyens sont appelés à déposer le paiement de leurs impôts, et les mairies leurs documents. Le Trésor public sait parfaitement faire preuve d'inventivité en la matière ! U...

...elle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive. La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification des jugements par les huissiers, qui n'est pas satisfaisante, ou du paiement des amendes. La proposition de loi, à travers l'ensemble de ses articles, donne des moyens concrets à la justice pour accélérer l'exécution des sanctions pénales. J'ajoute que la mission d'information de la commission des lois se poursuivra durant toute la législature, qu'elle vérifiera l'efficacité des dispositions que nous allons voter ce soir et en suivra les résultats, année après année. Nous sommes per...