Interventions sur "HALDE" de Jean-Luc Warsmann

...ié, je suis très heureux de vous souhaiter la bienvenue. Cette réunion de la Commission des lois se tient conformément à l'article 1er de la loi du 23 juillet 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui dispose que les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat sont compétentes pour émettre un avis sur la nomination du président de la HALDE. Cet avis doit être précédé d'une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée, audition qui ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de cette personne a été rendu public. La Commission des lois du Sénat a procédé à votre audition hier après-midi et a voté immédiatement après. Cependant, l'article 6 de la loi précitée disposant que, lorsqu'il est procédé à un ...

Mes chers collègues, j'ai le plaisir de souhaiter en votre nom la bienvenue à Mme Jeannette Bougrab, dont la nomination à la présidence de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est envisagée par M. le Président de la République. Comme vous le savez, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré le pouvoir de nomination du Président de la République en prévoyant, au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, une procédure d'avis public des commissions parlementaires compétentes. La loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de cet ...

...l nous propose, pour beaucoup de ministères, des réductions ou des redéploiements de moyens. L'Assemblée nationale a gelé sa dotation, le Sénat vient de l'imiter, et toutes les collectivités locales du pays votent des taux modérés d'évolution des dépenses de fonctionnement : 0,5 %, 1 %, 1,5 %. Quelles que soient les excellentes raisons qu'elle peut avoir d'augmenter ses dépenses, je crois que la HALDE, comme les autres autorités, doit avoir une enveloppe de fonctionnement modérée. Je vous propose donc de limiter son augmentation à 1 %, c'est-à-dire au taux de l'inflation. La HALDE pourra ainsi continuer son travail au service de notre pays, mais avec tact et mesure. Je dois avouer que, lorsqu'on reçoit certains documents de certaines autorités et qu'on est informé de certains modes de fonctio...

Si je partage entièrement le raisonnement du président Migaud, j'arrive pour ma part à une conclusion diamétralement opposée. On nous propose en effet, avant même que le travail du comité d'évaluation et de contrôle ait commencé, d'augmenter de 11 % le budget de la HALDE. Non ! Il ne faut l'augmenter que si l'évaluation montre que c'est nécessaire.

Ainsi, prévoir le caractère public de la HALDE implique, dans les faits, qu'on lui retire son pouvoir de transaction. De même, prévoir des dispositions en matière de marchés publics revient à méconnaître qu'il s'agit d'un domaine extrêmement réglementé où toute modification se traduira par de grandes difficultés d'application pratique. Le texte issu des travaux de la commission et présenté à notre assemblée comprend trois articles : le premi...