Interventions sur "HADOPI" de Jean-Luc Warsmann

Il n'y a rien de choquant à donner aux agents de l'HADOPI les pouvoirs dont disposent ceux d'une autre autorité indépendante.

Cet amendement vise à étendre à l'offre légale non commerciale la mission assignée à l'HADOPI.

Le projet de loi met en place un nouvel outil, aux frais de l'État, pour protéger les ayants droits. Qui cet outil doit-il protéger ? C'est un vrai débat. On pourrait, par exemple, envisager de le réserver aux ayants droit qui ont proposé leurs oeuvres par téléchargement légal. À défaut, la première phrase de l'amendement de M. Dionis du Séjour, qui prévoit que la HADOPI doit apprécier l'existence et le contenu de l'offre légale en ligne avant de prononcer une sanction, pourrait être introduite dans la loi.

...mmes culturels sur les nouveaux réseaux. Il prolonge ainsi la démarche de régulation des réseaux numériques engagée par la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 loi DADVSI. À cet effet, il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques, l'ARMT. Madame la ministre, je pense que vous aurez à coeur de nous présenter le dispositif de ce projet de loi, attendu par les professionnels comme par les internautes, et d'exposer tout spécialement les garanties assurant sa pertinence juridique.