Interventions sur "CSM" de Jean-Luc Warsmann

Nous poursuivons cette série d'auditions avec Mme Rose-Marie Van Lerberghe, présidente du directoire de la société Korian, ancienne inspectrice générale des affaires sociales, dont la nomination au CSM est envisagée par M. le Président de la République.

Nous allons maintenant entendre M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'Université Paris I et président de l'Association française de droit constitutionnel, dont la nomination au CSM est envisagée par le président de l'Assemblée nationale.

Pas d'adverbe ! La Commission rejette l'amendement CL 2. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 24 du rapporteur. Enfin, elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du CSM : La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. André Vallini.

Effectivement, monsieur Le Bouillonnec, tant le Gouvernement que la commission ou le groupe socialiste proposent que le Conseil supérieur de la magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous au sujet de l'article 64. Même s'il ne préside plus le CSM, le Président de la République sera toujours l'autorité de nomination de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et il lui sera toujours possible de demander au Conseil des avis sur toute question relative à la justice. Il me paraît donc nécessaire que la Constitution laisse au Président de la République son rôle de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, et je suis défavorable...

En commission, nous avons beaucoup travaillé sur la rédaction initiale du Gouvernement, estimant qu'elle méritait d'être complétée sur plusieurs points. Premièrement, il n'était pas prévu de formation plénière. Ce n'est pas un reproche, car il n'en existait pas dans les textes auparavant. Cependant, s'appuyant notamment sur l'article 64 de la Constitution, la formation plénière du CSM se réunissait et le faisait sous l'autorité de son président, ce qui renforçait son existence. Ne pas l'inscrire dans la Constitution et ne pas en organiser le fonctionnement aurait été maladroit, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire de manifester l'unité du corps de la magistrature. Je suis donc très content que le Gouvernement ait repris cette suggestion fondamentale à nos yeux. Deuxièm...

Même si cela me semble en grande partie injuste, j'ai été frappé par le fait que certains observateurs, lorsqu'ils constataient que six des treize à quinze personnes composant l'une des formations du CSM étaient nommées par les autorités politiques, avaient l'impression que celles-ci voulaient peser sur l'institution. Ce n'est pas le but : Mme la garde des sceaux l'a dit. Je pense donc qu'il était fondamental de ramener le dispositif à une seule nomination pour chaque autorité politique concernée. Troisième point, que je crois indispensable : l'inscription dans la Constitution du droit des citoy...

Je suis d'accord pour qu'une loi organique détermine les modalités d'une telle saisine. Mais l'un des dysfonctionnements de la justice aujourd'hui tient à ce que le CSM est insuffisamment saisi. Il faut donc ouvrir la saisine, même en prévoyant des filtres et un cadre précis. Quelle est donc la différence entre l'amendement n° 610 rectifié du Gouvernement et celui qui avait été adopté en commission avec, si je me souviens bien, l'abstention bienveillante de l'opposition ? Le Gouvernement reprend les trois points auxquels nous tenions fermement : la réunion du C...

...n plénière et la section disciplinaire revienne à un magistrat. Dans l'amendement de la commission des lois, seules les sections disciplinaires étaient présidées par un magistrat. Sans faire d'interprétation abusive, je crois que le Gouvernement a voulu entendre les arguments, relayés dans cette enceinte, de nombreux magistrats qui souhaitent conserver une forte présence dans les formations du CSM. L'équilibre qu'il nous propose s'apparente à celui de la commission des lois avec la majorité d'un membre pour les non-magistrats , à ceci près que chacune des formations serait présidée par un magistrat. On peut toujours modifier légèrement les choses dans un sens ou dans l'autre, mais je crois que l'essentiel de ce que souhaitait la commission se retrouve dans l'amendement du Gouvernement, ...

Comme il y a déjà au CSM cinq magistrats du siège et du parquet élus, nous en sommes restés à ce chiffre. C'est un mode d'élection qui fonctionne bien et que personne ne conteste. La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.

Défavorable. La désignation d'un professeur des universités n'est pas une innovation : il s'agit d'une proposition de la commission des lois, qui a repris elle-même une proposition du comité Balladur. Son objectif est de diversifier la composition du CSM, en ramenant à une au lieu de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée et le président du Sénat.

La commission a émis un avis défavorable. Je voudrais préciser que certaines personnes auditionnées se sont montrées pour le moins réticentes, voire très défavorables à l'idée de confier cette fonction au CSM. Ce fut notamment le cas du Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, qui a exercé les fonctions de secrétaire général du CSM au cours de sa carrière. S'appuyant sur son expérience passée, il nous a expliqué que c'était une très mauvaise idée de donner ce pouvoir d'avis au CSM, pour des raisons liées à la charge de travail de cette institution, et aussi de positionnement un p...