Interventions sur "CADES" de Jean-Luc Warsmann

chacun a pu constater la force des oppositions au projet du Gouvernement de prolonger la durée de vie de la CADES : la commission des finances, saisie pour avis, qui critique, la commission des affaires sociales, saisie pour avis, qui refuse, la commission des lois, saisie au fond, qui refuse, une nouvelle tentative devant la commission des lois pour faire approuver cette position, rejetée à l'unanimité, le vote dans l'hémicycle dans les conditions que l'on sait, une commission mixte paritaire composée de ma...

Selon cette interprétation, le texte ainsi voté permettrait au législateur ordinaire d'autoriser, dans une loi de financement de la sécurité sociale, la CADES à lancer des emprunts en mettant en face des recettes pour les rembourser, mais des recettes qui seraient prélevées sur le régime de sécurité sociale ou sur les organismes contribuant au financement de la sécurité sociale avant d'être transférées à la CADES.

Mes chers collègues, depuis que la CADES existe, c'est-à-dire depuis 1996, le coût d'amortissement de la dette sociale est de 40 %. Si l'interprétation que je viens de décrire était permise, on autoriserait la CADES à lancer un emprunt de 10 milliards d'euros et à retirer des recettes au régime de sécurité sociale pour le rembourser. Mais, à l'issue du remboursement de l'emprunt, avant 2025, on aurait généré une dette sociale de 14 mill...

Il a proposé une caisse d'amortissement, pour que les dettes sociales soient remboursées au fil des ans. Lorsque le législateur organique a introduit, en 2005, une date de fin de la CADES je peux en témoigner à cette tribune ayant été l'auteur de l'amendement que cherchait-il ? Il voulait qu'il y ait une date de fin de la dette sociale.

Il n'était pas question de créer, au fur et à mesure qu'on rembourse la dette sociale, une dette sociale encore plus élevée et de se retrouver, à la date de fin de la CADES, avec une dette encore supérieure. Le projet de loi qui vous est présenté et qui décale de 2021 à 2025 ne change rien à ce principe.

Cette question mérite d'être réglée avant la promulgation de la loi, il y va de l'ordre juridique de notre pays. Si cette question n'était pas réglée, si cette interprétation était autorisée, cela reviendrait à autoriser le recours à des procédés qui ont mené la IVe République à sa perte. En effet, on transformerait en quelque sorte la CADES en compte spécial du Trésor, qui serait autorisé à faire des impasses budgétaires, à faire de la cavalerie budgétaire. Mes chers collègues, si cette interprétation n'était pas interdite, c'est un des acquis de la Ve République qui s'effondrerait. En cette période où la fragilité financière de notre pays n'a jamais été aussi grande, il est, je crois, du devoir de chacune et de chacun de préserver...

Après avoir écouté les uns et les autres avec beaucoup d'attention, je voudrais d'abord me tourner vers Marie-Anne Montchamp. Si j'ai bien compris, votre amendement n° 4 vise à reprendre ce que le Sénat avait voté, en y modifiant l'emplacement de la clause de garantie et en y ajoutant une disposition précisant que l'assiette des impositions de toute nature affectée à la CADES porte sur l'ensemble des revenus. C'est l'apport que vous souhaitez faire ?

Alors je me permets de vous suggérer de bien vouloir retirer votre sous-amendement n° 13. Celui-ci n'est pas du tout un sous-amendement de clarification, mais il empêche votre garantie de s'appliquer aux 130 milliards d'euros que nous allons transférer à la CADES jusqu'en 2018.

Pour ma part, je n'en suis pas encore sur le fond mais sur la forme du sujet. À mon avis, les explications données à l'Assemblée nationale ne correspondent pas à ce qui est présenté au vote. Il y a une malfaçon. Par la voix de Mme Montchamp, la commission des finances dit : pour garantir la solidité des ressources de la CADES, j'inscris dans la loi le principe qu'il s'agit d'impositions de toute nature disons-le clairement, la CSG ou la CRDS. C'est l'amendement n° 4. Sauf que le sous-amendement n° 13 prévoit que cette garantie ne s'appliquera pas aux 130 milliards d'euros que l'on va transférer entre 2011 et 2018. On met donc en avant un principe j'en reconnais la motivation et nous y reviendrons sur le fond m...

...ceptable que, dans cinq, dix ou quinze ans, le coût de la protection sociale sera bien supérieur à ce qu'il est aujourd'hui, à cause du vieillissement de la population, des nouvelles techniques médicales, des nouveaux types d'opérations ou des traitements de plus en plus onéreux. En 1996, nous avons admis une exception au principe selon lequel la sécurité sociale ne s'endette jamais en créant la CADES. Le législateur peut autoriser la CADES à lancer des emprunts qui sont souscrits aux deux tiers par des étrangers. Le produit de l'emprunt est affecté à la sécurité sociale pour combler son déficit ; en contrepartie, pour rembourser son emprunt, la caisse reçoit, comme recettes, 0,5 % prélevé sur les revenus des Français la CRDS et, depuis deux ans, 0,2 % de CSG. Ce système est évidemment t...

À titre personnel, je comprends tout à fait cette démarche. Certes, elle n'est pas extrêmement vertueuse, mais la réalité est là et il faut l'assumer. Le Gouvernement nous demande ensuite d'autoriser la CADES à lancer des emprunts à un niveau historiquement élevé. Depuis sa création, en quinze ans, la CADES a été autorisée à lancer 134 milliards d'euros d'emprunt. Là, en une loi, on nous demande d'en lancer 130 milliards. Pour que les choses soient claires, cela représenterait plus de 50 milliards d'euros d'intérêt, dont les deux tiers iront dans les poches d'épargnants étrangers.

...oriser à lancer 130 milliards d'euros d'emprunt sans mettre en face les recettes pour les rembourser. Lancer des emprunts lorsque l'on sait que l'on n'a pas l'argent nécessaire pour les rembourser, cela s'appelle faire de la cavalerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La cavalerie prend deux formes. En respectant la loi, le Gouvernement peut lancer les emprunts qu'il souhaite à la CADES. Il y a un tarif. Pour un emprunt de 10 milliards d'euros, il doit apporter un milliard d'euros de ressources pérennes, qui permettent à la CADES de rembourser l'emprunt. Aujourd'hui, comme il ne peut pas mettre de l'argent pour rembourser l'emprunt, il prévoit d'abord une prolongation, c'est-à-dire que l'on va emprunter pour faire payer une partie du prix des boîtes de médicaments consommés actu...

...ions de faire de la cavalerie, c'était sous la IVe République, avec les comptes d'affectation spéciale du Trésor. C'était exactement la même chose : il s'agissait de financer des dépenses de fonctionnement par des emprunts que l'on camouflait à l'époque dans un compte d'affectation spéciale du Trésor. En l'occurrence, comme les deux cavaleries se voient un peu trop, vous n'en laissez qu'une à la CADES et vous mettez la seconde à la sécurité sociale : avec des recettes en monnaie de singe pour la sécurité sociale et un transfert des cotisations de CSG, des recettes pérennes, le trou de 27 milliards est transféré de la CADES au régime de sécurité sociale. S'il est logé, comme il en est question, dans la branche famille, cela signifie que, en autorisant un tel dispositif, nous décidons d'ores et ...