Interventions sur "élection" de Jean-Luc Warsmann

Cette proposition de loi tend à remédier à une difficulté résultant de l'article 28 de la loi 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Ce texte a supprimé la possibilité, pour les Français établis hors de France, de voter dans les centres de vote consulaires pour les élections au Parlement européen. Depuis cette loi, les Français de l'étranger, pour pouvoir participer à l'élection des députés européens, doivent soit être inscrits sur une liste électorale en Fr...

Nous avons déjà eu ce débat et j'ai bien entendu les arguments des uns et des autres : certains amendements prévoient de constitutionnaliser le scrutin nominal majoritaire à deux tours, d'autres une dose plus ou moins importante de proportionnelle. La ligne de conduite de la commission est constante : le mode de scrutin de l'élection des députés n'a pas à figurer dans la Constitution. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qu'ils soient favorables au scrutin majoritaire ou à la proportionnelle.

Je n'ai sans doute pas été assez clair tout à l'heure et je répète que le Gouvernement s'est engagé sur un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nous ne pouvons admettre que les députés représentant les Français à l'étranger soient élus sur un mode de scrutin différent du mode de scrutin ordinaire. Ajoutons que la mention « par zone géographique » n'empêcherait pas l'organisation d'élections à la proportionnelle, ce qui fait que le but recherché par cet amendement ne serait pas atteint. J'apprécierais beaucoup que M. Giscard d'Estaing accepte de retirer l'amendement n° 212. À défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il faudrait commencer par définir précisément la démocratie participative. Apparemment, il y en aurait plusieurs puisque M. Brard a parlé de « la vraie », de « l'authentique ». Faire figurer une notion aussi floue dans la Constitution, nous n'en voyons pas l'intérêt. Permettez-moi de faire remarquer que la « vraie » démocratie, c'est l'élection, le suffrage universel. Nos concitoyens ont largement l'occasion de se prononcer. Je crois savoir que le Gouvernement s'apprête à donner un avis favorable à une nouvelle forme d'expression avec le référendum d'initiative populaire. Laissons faire le suffrage universel, car c'est le meilleur mode d'expression démocratique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouve...

L'amendement n° 245 tend à donner le droit de vote, à toutes les élections, à tous les citoyens étrangers originaires d'un pays de l'Union européenne ; l'amendement n° 308 tend à le donner, à toutes les élections, à tous les étrangers qui sont en France depuis cinq ans ; et l'amendement n° 374, à toutes les élections, à tous les étrangers qui résident en France depuis une durée à définir par la loi. À ces trois amendements, la commission a donné un avis défavorable.

La commission préfère s'en tenir au terme « favorise ». En outre, ce n'est pas en changeant un mot qu'on va forcément changer les choses. « Favorise » permet d'adopter des législations susceptibles de faire évoluer la situation. Nous pourrions certes poursuivre la discussion ; il vous faudrait alors m'expliquer comment vous entendez « assurer » la parité pour l'élection du Président de la République ou pour les autres élections au scrutin uninominal ? Il faut parfois savoir s'arrêter pour trouver un dispositif qui ait du sens : c'est le cas du mot « favorise », qui permet de mettre en place une législation, tandis que le mot « assure » n'a pas de cohérence.

On ne refait pas d'élections là où il n'y a pas d'anomalies !