Interventions sur "sanitaire" de Jean-Luc Préel

Cet amendement permettrait que ne soit plus obligatoire pour chaque établissement de santé de disposer d'une pharmacie à usage intérieur (PUI), lorsque les établissements sont membres d'un groupement de coopération sanitaire (GCS).

... la santé ne reviendrait-il pas à recréer le ministère de la santé ? Le troisième point, d'ailleurs lié au précédent, concerne la place des agences régionales de santé, dont il est encore trop tôt pour évaluer le fonctionnement. J'ai, depuis des années, défendu le principe de cette création. En effet, la séparation entre la prévention et le soin, la médecine ambulatoire et les établissements, le sanitaire et le médico-social, constituait l'un des défauts majeurs de notre système de santé. Disposer, au niveau régional, d'un responsable unique de la santé est donc un progrès. Cependant, nous sommes au milieu du gué puisque le vote de sous-objectifs fléchés au sein de l'ONDAM perpétue le défaut que devait corriger la création des ARS. Il nous faudra voter des objectifs régionaux calculés sur des cri...

...S, voir comment améliorer la gestion médico-économique de l'ensemble des établissements hospitaliers. Un hôpital multisites est assurément plus difficile à gérer qu'un autre. Mais comment a-t-on pu pendant des années, laisser dériver la situation financière de cet établissement, sans que rien soit fait ? Qui est responsable ? Quels rôles respectifs ont joué la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, l'agence régionale de l'hospitalisation, le ministère ? Un récent rapport de la Cour des comptes met en évidence des écarts considérables dans les ratios de personnels entre services et entre établissements, qu'on a du mal à comprendre. Comment l'administration peut-elle laisser subsister pendant des années de telles disparités, et que proposer pour garantir à l'avenir une meilleure g...

...? Madame la ministre, je tenterai de limiter mon propos à quelques questions. La première concerne les observatoires régionaux de santé, auxquels sont consacrés 6,64 millions. Auront-ils les moyens humains et financiers de remplir leurs missions ? S'agissant de la création des ARS, je ne reviendrai pas sur les séparations absurdes faites entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social. Ma question concerne plutôt l'harmonisation du statut des personnels : se fera-t-elle vers le haut ? A quel coût ? Par ailleurs, les agences nationales sont fort nombreuses. Comment seront-elles associées au Comité national de pilotage des ARS ? Garderont-elles une certaine autonomie ? Quant au regroupement de l'AFSA et de l'AFSSET, confirmez-vous qu'il sera effectif en 2010...

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent, ce qui entraîne une grande insécurité jur...

Pour faire plaisir à mon collègue et ami Yves Bur, je défendrai aussi les amendements nos 496, 497, 498 et 499, qui poursuivent le même but. Comme je viens de l'indiquer, les réformes successives du statut juridique des groupements de coopération sanitaire ont rendu leur statut complexe. En outre, une fois de plus, certains décrets d'application n'ont pas été publiés. On nous reproche souvent des lois trop bavardes, et l'on nous invite à faire la part du législatif et du réglementaire ; mais si les décrets ne sortent pas, la loi devient inapplicable. En l'occurrence, il existe une insécurité juridique, puisque, aujourd'hui, seules trois des six cat...

...vers le filtre sans que je sache pourquoi J'ai dit et ce n'était pas pour vous être agréable, madame la ministre, même si je souhaite que cela que cet alinéa était excellent puisqu'il proposait justement une rémunération forfaitaire ou à l'acte. Le système de santé français pèche en matière de prévention et d'éducation. Il serait en conséquence souhaitable que ces groupements de coopération sanitaire mènent des actions de cette nature. Si on veut qu'ils y parviennent, il est indispensable de les rémunérer de manière forfaitaire, car ils ne peuvent pas l'être à l'acte. Cet ajout me semble extrêmement intéressant et important. Comme l'a dit M. le rapporteur, l'idée est bonne ; il serait donc, à mon sens, utile de la concrétiser.

J'avais déposé, à l'alinéa 5, un amendement, repris par la commission, prévoyant, pour la participation aux communautés hospitalières du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. Mais l'important, ce n'est pas de donner un avis, c'est de délibérer et de voter ! J'ai cru comprendre que le conseil de surveillance avait une fonction stratégique. Or, l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, surtout dans sa fo...

la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médicosocial. Prévoir, au niveau régional, un responsable unique de la santé ne peut donc que recevoir notre assentiment. La région est en effet le niveau pertinent pour les complémentarités, la prise en compte des besoins et l'implication des professionnels. Nous sommes d'accord sur les missions des ARS, leur périmètre qui doit couvrir la prévention, l'éducation à la santé, les soins de ...

Avec le bouclier sanitaire, après paiement d'un forfait de 200 ou de 300 euros, la prise en charge serait à 100 %. Mais si elles ne prenaient pas en charge ce forfait, à quoi serviraient les assurances complémentaires ?

Dans le bouclier sanitaire, il faut considérer le reste à charge global, incluant les dépassements d'honoraires, la dentisterie et les lunettes. Il faut donc que le seuil soit fixé à un niveau très haut pour pouvoir faire des économies à l'assurance maladie. Par ailleurs, si les dépassements d'honoraires sont pris en charge, comment pourra-t-on les limiter ?

Les personnes qui ont une agénésie dentaire doivent avoir des implants dentaires. Comment cela sera-t-il pris en charge dans le cadre du bouclier sanitaire ?

Je comprends bien que l'industrie pharmaceutique n'est pas directement concernée par le sujet des ALD. Vous avez insisté très lourdement sur le juste usage du médicament et sur les bonnes pratiques. Personnellement, je suis plutôt partisan des bonnes pratiques et d'un remboursement à la pathologie, ce qui est difficilement compatible avec le bouclier sanitaire. L'exemple que je prends habituellement est celui de l'anti-ulcéreux prescrit avec un anti-inflammatoire. Pourquoi choisir systématiquement le médicament le plus puissant ? Si l'industrie avait voulu et si la HAS avait mis en place un protocole, ç'eût été relativement simple. Où sont les responsabilités, et êtes-vous prêts à progresser ?

...ite être pris en charge rapidement par un professionnel compétent. Je ne m'étendrai pas sur la description de la situation qui est connue de tous et a fait l'objet de nombreux colloques, de nombreux rapports. Nous devons essayer d'améliorer notre système de santé. Madame la ministre, vous préparez un projet de loi qui devrait être débattu à l'automne. Ce texte, outre des mesures sur la sécurité sanitaire et la biologie, traiterait essentiellement de l'organisation du système, des établissements de santé, de la médecine ambulatoire, y compris notamment la démographie et la permanence des soins. L'organisation du système de santé n'est bien entendu pas une fin en soi, mais une bonne organisation est nécessaire. Cette réforme conduit à la création des agences régionales de santé. Pour défendre cett...

...ttre une juste répartition Union régionale des médecins libéraux et Union régionale des professionnels de santé. Leur mission serait de contrôler l'exécutif régional qui rendrait compte de ses actions, de définir les besoins à partir des travaux des observatoires régionaux de santé, et de gérer l'ONDAM régionalisé. Le but de ces conseils régionaux de santé est triple : assurer une « démocratie sanitaire » avec un contrôle de l'exécutif, veiller à l'adéquation entre l'offre et les besoins, aboutir à une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de santé. En effet, dans un tel système, les professionnels de santé seraient associés en amont des décisions et en aval de la gestion. Ils seraient donc responsabilisés. J'insiste sur ce point, car c'est la seule méthode pour aboutir à une réelle maîtrise ...

...séparation absurde, d'une part, entre prévention et soin, d'autre part, entre ville et hôpital, d'accentuer la fongibilité des enveloppes financières et d'instituer un responsable unique de la santé au niveau régional. Bref, il s'agit de simplifier le dispositif pour le rendre plus efficient et améliorer le service rendu à la population. Autant le périmètre doit être large et intégrer les volets sanitaire et médicosocial, autant j'ai un doute pour ce qui concerne le handicap, qui implique de nombreuses structures associatives. Les ARS risqueraient de se trouver étouffées. En revanche, pour résoudre les problèmes de démographie régionale, il est impératif que la formation des professionnels de santé soit intégrée dans ce périmètre, alors que ce point n'a pour l'instant pas encore été évoqué. Plus...

...ducation à la santé, peut-être le domaine médico-social, mais aussi, c'est un point important, la formation des professionnels de santé. Cette création doit aboutir à une simplification administrative. Il ne s'agit pas de créer une strate supplémentaire. Il conviendra de supprimer les GRSP et de redéfinir le rôle des DRASS et des DASS. Il ne faudrait pas que le directeur de l'ARS soit un préfet sanitaire. Je plaide donc pour que soient créés de vrais conseils régionaux de santé, où siégeraient tous ceux qui s'intéressent à la santé, y compris les associations de malades. Ces conseils régionaux de santé étudieraient les besoins et l'adéquation de l'offre aux besoins, en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de santé, qu'il convient de conforter. Ceux-ci jouent aujourd'hui un rôle ...