Interventions sur "malade" de Jean-Luc Préel

...ce du Conseil constitutionnel et des instances européennes rend nécessaire une modification législative. La décision de soins sous contrainte est difficile. Il nous appartient de rechercher un juste équilibre entre les droits de la personne et la nécessaire protection de l'individu concerné, de ses proches et de la société. Il semble que ce texte réalise cet équilibre en renforçant les droits du malade et en permettant l'intervention du juge des libertés ainsi que les soins en ambulatoire. Des questions demeurent sur les moyens humains et financiers. Seront-ils suffisants ? On peut ainsi énumérer les problèmes : celui de la démographie médicale, notamment psychiatrique dans les établissements ; celui des juges des libertés qui sont déjà surchargés aujourd'hui et qui devront prendre près de tre...

...tances. Si ce principe est valable pour les pathologies organiques, son application est beaucoup plus délicate lorsque le patient n'a pas conscience de sa dangerosité pour lui-même ou son entourage. Il convient cependant de le protéger contre des tiers mal intentionnés ou intéressés, ou contre des abus de l'État qui pourrait souhaiter mettre à l'écart des opposants en les taxant de déviants ou de malades. Ce texte semble équilibré, mais plusieurs points demandent encore à être précisés ou améliorés. L'intervention du juge des libertés au quinzième jour correspond à un souhait de protection de la personne. Mais comment le juge prendra-t-il sa décision ? Il se référera très probablement, comme vient de l'indiquer le ministre de la justice, aux certificats médicaux. Dès lors, où est le progrès ? ...

Je vous remercie d'avoir insisté sur la nécessité d'améliorer la prise en charge et la qualité de vie des malades. C'est en effet le plus important. Il devrait par ailleurs revenir à la Haute Autorité de santé de concevoir les référentiels, mais en est-elle capable ? Dans quel délai ? Pour ce qui est du contrôle de l'application des référentiels, le contrôle médical dépendra-t-il de la CNAMTS ou des ARS ? Sera-t-il possible de veiller à l'application réelle des référentiels ? Quelles seront les sanctions ...

Vous savez quand les malades se font opérer. Vous devez avoir également des informations sur les médicaments. Le président de l'Institut des données de santé est très dynamique. Les choses devraient évoluer. Troisièmement, pour permettre aux actions de longue durée de fonctionner, il existe aujourd'hui des réseaux de santé pour certaines pathologies. Comment doivent-ils être financés pour mieux fonctionner ?

D'autant que, dans cet exemple, l'interrogatoire du malade aurait peut-être suffi à lui-même en montrant que les douleurs abdominales sont dues à des problèmes familiaux ou professionnels. C'est là tout le problème de sélectionner des étudiants sur des critères scientifiques et non sur des capacités d'analyse, de synthèse et d'écoute.

Dans les faits, ces malades seront taxés de 50 euros tant que les franchises n'augmentent pas puisque, souffrant de pathologies graves, ils atteindront très vite le plafond. En outre, les assurances complémentaires ne pourront pas les prendre en charge dans le cadre des contrats responsables. Autant dire que la majorité des complémentaires ne les rembourseront pas. Seuls des contrats onéreux, réservés aux Français fina...

...ses de santé en matière de prévention, de soins, de recherche et de formation, mais aussi un débat sur les différents modes de financement cotisations sociales, CSG, impôts et taxes, cotisations pour les complémentaires et le reste à charge car, finalement, c'est toujours le même citoyen qui paye. Il s'agit de savoir si, oui ou non, on veut maintenir une solidarité entre le bien portant et le malade. Au nom du Nouveau Centre, je plaide pour que nous nous prononcions chaque année sur la politique de santé que nous voulons pour notre pays. Je plaide aussi, madame la ministre, et vous serez sans doute d'accord avec moi, pour un vrai ministère de la santé, doté des moyens correspondant à ses missions. Le découpage actuel m'inquiète : outre un ministère de la santé, nous avons un ministère des ...

... simplification administrative. Il ne s'agit pas de créer une strate supplémentaire. Il conviendra de supprimer les GRSP et de redéfinir le rôle des DRASS et des DASS. Il ne faudrait pas que le directeur de l'ARS soit un préfet sanitaire. Je plaide donc pour que soient créés de vrais conseils régionaux de santé, où siégeraient tous ceux qui s'intéressent à la santé, y compris les associations de malades. Ces conseils régionaux de santé étudieraient les besoins et l'adéquation de l'offre aux besoins, en s'appuyant sur les travaux des observatoires régionaux de santé, qu'il convient de conforter. Ceux-ci jouent aujourd'hui un rôle relativement important, mais ils ont besoin de moyens humains et financiers. Or, dans le budget pour 2008, madame la ministre, les crédits qui leur sont destinés sont r...

...er, les soins palliatifs et le plan Alzheimer. Certes, une telle somme n'est pas négligeable, mais il ne faudrait pas non plus laisser croire qu'elle sera à la hauteur des besoins de financement. Seront exonérés de franchise 15 millions de nos concitoyens, essentiellement les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants, mais un autre problème se pose, qui me paraît sérieux : les malades souffrant de pathologies graves, lourdes, invalidantes, dont ils ne sont pas responsables, ceux qui ont par exemple le sida, un cancer, une hépatite grave ou une sclérose en plaques, ne seront pas exonérés. Pourquoi ?

...ent permettre, à enveloppe constante, de financer le plan cancer, les soins palliatifs, la maladie d'Alzheimer. Certes, cette somme n'est pas négligeable, mais il ne faudrait pas laisser croire qu'elle sera à la hauteur des besoins de financement de ces plans tout à fait nécessaires. En effet, 15 millions de personnes seront exonérées de franchise, essentiellement les CMU et les enfants, mais les malades souffrant de pathologie graves, lourdes, invalidantes, sida, cancer, hépatites graves, sclérose en plaques, ne le seraient pas. Pourquoi ? Toutefois, lorsque l'on se reporte à l'article 19, on constate que, dans la construction de l'ONDAM, vous envisagez 2 milliards d'économies et parmi celles-ci, on retrouve les franchises pour 850 millions. Où est la vérité ? Économies permettant de diminuer ...