Interventions sur "laboratoire" de Jean-Luc Préel

...et, la norme choisie, ISO 15189, est contraignante. De plus, le taux de 80 % a été validé, car un certain nombre de processus sont difficiles à accréditer. Pour les PU-PH, une solution a été trouvée. Le recrutement dans une discipline biologique d'un praticien non titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie est possible à condition qu'il soit médecin ou pharmacien ayant exercé dans un laboratoire médical pendant plus de trois ans dans des domaines tels que la biochimie, la biologie moléculaire, l'hématologie, l'infectiologie ou la virologie. Pour le capital, afin de garantir l'indépendance de la profession et son caractère libéral et de lutter contre la financiarisation de la biologie médicale, la proposition encadre l'usage des sociétés de participations financées pour investir dans un ...

...satisfaits par l'économie générale du texte. Il s'agit d'un compromis. Des modifications pourraient certes être apportées. Certains souhaitent une accréditation totale et immédiate, d'autres préféreraient une certification par la Haute autorité de santé. Certains souhaiteraient l'interdiction totale des ristournes, d'autres désirent, au contraire, qu'elles soient possibles, permettant à certains laboratoires d'étendre leurs parts de marché ou de réaliser des économies pour les budgets hospitaliers ou pour les caisses d'assurance maladie. Certains voudraient que les infirmières ne puissent effectuer que des prélèvements, mais qu'en serait-il dès lors de l'accréditation du transport ? La proposition de loi leur ouvre la phase pré-analytique, mais elles ne sont pas demandeuses et souhaitent pouvoir eff...

...es prélèvements, ils rendent impossible, dans de nombreux cas, l'intervention des infirmiers libéraux. Cela serait particulièrement préjudiciable aux assurés qui ne peuvent se déplacer, et à ceux qui habitent dans des territoires ruraux ou montagneux. La rédaction de la proposition de loi prend en compte l'ensemble de la phase pré-analytique en la mettant sous le contrôle et la responsabilité du laboratoire d'analyses. L'infirmier qui effectuera le prélèvement et le transport devra le faire cette précision est très importante selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Les procédures applicables sont fixées par convention entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé qui effectue la phase pré-analytique. Par conséquent, ...

... : si on limite l'accréditation des infirmières au seul prélèvement, un problème se posera en ce qui concerne le transport, qui fait partie de la phase pré-analytique. C'est pourquoi le texte prévoit les infirmières ne demandant évidemment pas à se charger de la centrifugation et du reste que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Je reconnais que la rédaction actuelle n'est pas parfaite, sans aller jusqu'à dire qu'elle est confuse, car elle permet d'étendre la phase pré-analytique. Ces précisions étant faites, normalement, l'accréditation de l'infirmière est possible. Si l'on n'autorise l'infirmière qu'à faire le prélèvement, il risque d'y avoir un problème pour le transp...

... justifié. Il n'apparaît pas souhaitable d'accorder la possibilité de ristournes. Certes, cela donne un peu d'air à la caisse d'assurance maladie et aux hôpitaux. Mais il ne paraît pas souhaitable de revenir sur un tarif identique pour tous. Cependant, le texte prévoit la possibilité d'obtenir des accords, dans le cas de coopérations avec les hôpitaux et dans le cas de conventions passées entre laboratoires et hôpitaux. Cela permet de résoudre le problème pour l'ensemble des laboratoires de notre pays. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement comme elle l'a été à l'amendement de M. Bur.

La commission a donné un avis défavorable. Si nous sommes d'accord avec l'interdiction des ristournes, il faut cependant permettre des coopérations entre laboratoires pour les analyses qui nécessitent des équipements très lourds. (L'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a donné un avis défavorable. Je comprends le souci de notre collègue, mais je pense que la précision qu'il souhaite apporter est inutile. Les acteurs privés peuvent participer à un groupement de coopération sanitaire. Des conventions peuvent être passées entre un laboratoire et les établissements hospitaliers. J'espère que Mme la secrétaire d'État nous confirmera qu'un laboratoire privé n'est pas forcément exclu de ces coopérations.

Par cet amendement, vous proposez de créer pour une période de cinq ans un droit de préemption sur les actions ou les parts d'un laboratoire pour les biologistes qui y exercent ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Cela nous expose clairement à un contentieux européen car la participation d'autres biologistes qui n'exerceraient pas dans la société en question est rendue très difficile pour ne pas dire impossible. Enfin, vous ne prévoyez aucune disposition transitoire, ce qui pourrait déstabiliser l...

Ces amendements reviennent à supprimer toute disposition transitoire avant le passage à l'obligation pour un laboratoire d'avoir plus de la moitié de son capital détenu par des biologistes exerçant en son sein. J'ai le sentiment que de telles modifications déstabiliseraient de nombreux laboratoires, notamment ceux-ci qui sont structurés en réseaux régionaux. De plus les associés de certains laboratoires qui ne détiennent que des petites parts devraient racheter en un temps record d'autre parts, sans avoir forcémen...

...fin que les professionnels qui le souhaitent puissent demeurer propriétaires de leur outil de travail. Deux problèmes majeurs devaient être résolus : celui de la détention du capital, lié au risque de financiarisation, et celui de la qualité des analyses, reposant sur une procédure d'accréditation. Il fallait également compter avec d'importantes évolutions techniques et avec la concentration des laboratoires. L'article 69 de la loi de juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires la loi dite « HPST » a autorisé le Gouvernement à réformer la biologie médicale par la voie d'une ordonnance, qui a été publiée le 13 janvier 2010. Celle-ci, cependant, a laissé pendantes plusieurs questions ou appelait des ajustements : ainsi le délai prévu pour l'ac...

...paramètres. Vous avez bien évidemment la faculté de durcir le débat et de présenter des amendements en séance publique, mais la question sera alors de savoir si le texte, qui avait fait l'objet d'un compromis dans sa forme actuelle, pourra être voté par le Sénat dans une nouvelle version. À défaut, je le répète, l'ordonnance s'appliquera. En matière d'accréditation, par exemple, les demandes des laboratoires sont très diverses certains demandant une accréditation immédiate à 100 %, ce qui est une manière de tuer leurs concurrents, tandis que d'autres souhaitent plutôt une certification par la Haute Autorité de santé et le compromis trouvé sur une accréditation de 80 % des actes de chaque laboratoire en 2018 semble acceptable. Pour ce qui est de la financiarisation, il est également urgent de lég...

Je rappelle à nouveau que l'ordonnance ne permet pas aux infirmières d'effectuer des prélèvements au domicile du patient ou dans leur cabinet de façon sûre. Cette proposition de loi leur permet de le faire sous leur propre responsabilité, et non pas celle du laboratoire. La proposition de loi prend en compte l'ensemble de la phase pré-analytique, car traiter du seul prélèvement laisse pendant le problème du transport. Aux termes du texte, les procédures applicables sont fixées par convention entre le représentant légal du laboratoire et le professionnel de santé, dans le respect de l'accréditation. Les problèmes de sécurité semblent donc réglés, même si l'on n'...

Le texte prévoit que l'infirmier qui assurera le prélèvement et le transport devra le faire selon des normes fixées par le laboratoire, dans le respect de la procédure d'accréditation. Refuser cette disposition conduira nécessairement à refuser aussi aux infirmières la possibilité de prélever.

Je suis d'accord pour interdire les ristournes, mais il faut quand même permettre des coopérations entre laboratoires, par exemple pour les analyses qui nécessitent des équipements lourds. Les contrats de coopération n'ont rien à voir avec des ristournes ou des externalisations : ils permettent par exemple d'utiliser en commun des appareils coûteux pour des analyses rares, mais le biologiste de l'hôpital reste responsable de l'analyse. Il ne me semble donc pas judicieux de modifier le texte. Avis défavorable.

Ces trois amendements visent à insérer le mot : « médicale » après les mots « laboratoire de biologie ».

...prétexte qu'ils ne pourraient plus recruter leurs biologistes. En revanche, l'équilibre trouvé à l'article 5 fait consensus parmi ces mêmes universitaires, comme leur audition l'a montré : pourront être nommés praticiens hospitaliers, sans être titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, seulement des médecins ou pharmaciens s'ils justifient de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie et qu'ils exercent leurs fonctions dans des domaine comme la biochimie, la pharmacologie, l'hématologie, etc. Ces dispositions ayant été acceptées même par ceux qui s'élevaient contre l'ordonnance, je ne souhaite pas en modifier la rédaction.

Avis défavorable. Vous proposez de créer, pendant une période de cinq ans, un droit de préemption des actions ou des parts d'un laboratoire pour les biologistes exerçant dans ce laboratoire, ainsi qu'un droit de priorité en cas de cession de ces actions ou parts. Or, l'article L. 6223-6-1 du code de la santé publique instaure implicitement une forme de priorité pour les biologistes exerçants, puisqu'ils devront détenir la moitié des parts au sein du laboratoire où ils exercent. Toute cession de parts ou d'actions leur sera donc ouver...

J'ignorais, madame Lemorton, que vous eussiez un tel amour des ordres professionnels ! Il me paraît excessif de demander un avis conforme de ces derniers sur le décret en Conseil d'État qui déterminera le pourcentage de capital devant être détenu par les biologistes exerçant au sein du laboratoire. Il est évident que les ordres seront consultés mais, en droit, il est impossible de soumettre la décision du pouvoir réglementaire à celle d'un ordre professionnel. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si nous avons prévu une disposition transitoire, c'est à la demande de biologistes qui, sinon, rencontreraient des difficultés pour acquérir, en un temps limité, 50 % des parts. Supprimer cette période transitoire déstabiliserait en outre de nombreux laboratoires.

...la visite médicale permet de poser celle de la formation initiale et continue des professionnels de santé et des médecins. L'idéal serait qu'une formation continue obligatoire, évaluée et indépendante rende inutile la visite médicale. Les visiteurs médicaux sont des professionnels formés qui ont, comme le rappelait Mme Catherine Lemorton, une déontologie et une éthique. Ils sont rémunérés par le laboratoire, en partie au pourcentage, ce qui n'est pas sans poser un problème. Ils sont chargés de vanter un produit. Dès lors, quoi de plus naturel que les visiteurs médicaux, surtout s'ils croient aux qualités de leur produit, veuillent persuader les médecins de le prescrire ? La charte de la visite médicale tente de régler le problème éthique. Il reste toutefois à l'appliquer et à contrôler cette applica...