Interventions sur "hospitalisation" de Jean-Luc Préel

...ignants. Il est cependant loin d'être le grand texte sur la psychiatrie que nous attendions. Il ne fait que réformer la loi du 27 juin 1990 qui devait à l'origine être révisée tous les cinq ans. Le texte devait, en outre, tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010, par laquelle il estimait que cette hospitalisation sous contrainte ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. Il reste cependant une série de questions non résolues, telles que celles des moyens humains supplémentaires nécessités par l'intervention du juge des libertés, de la composition du collège des soignants ou de la sectorisation en psychiatrie.

Cet amendement vise à permettre d'établir un certificat médical avant la fin de chaque période d'hospitalisation de six mois.

La sectorisation psychiatrique fonctionne parfaitement. C'est pourquoi je propose dans mon amendement AS 12 que les établissements de santé habilités à dispenser des soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète ou en ambulatoire, soient tenus d'y participer ou de disposer d'une convention, validée par l'agence régionale de santé, avec les établissements y participant.

...e limiter le nombre des certificats médicaux qui sont prévus tout au long de ce texte. L'important est le protocole de soins établi à l'issue de la période de soixante-douze heures. Cet amendement maintient bien sûr le certificat établi dans ce cadre. Mais il supprime le certificat du huitième jour, et prévoit un certificat établi au plus tard le huitième jour précédant la fin de chaque période d'hospitalisation complète de six mois à compter de la décision judiciaire, cette durée de six mois étant par ailleurs prévue dans le texte. Le but est de limiter le nombre de certificats à ce qui est vraiment nécessaire.

...oits de l'homme. L'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, afin d'éviter les décisions arbitraires liées à des intérêts personnels ou politiques, ce qui n'est pas encore le cas dans notre pays mais qui existe dans des pays voisins. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette hospitalisation sous contrainte ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. C'est une bonne nouvelle au regard à la fois des libertés individuelles et des normes européennes. Mais, comme nous le verrons, son application sera difficile. L'hospitalisation sous contrainte, ou mieux contre le gré de la personne, déroge au principe essentiel du libre consentement aux soins du pat...

...les commissions corrigeraient ma notation. J'ai connu le cas d'un praticien hospitalier chargé de l'aide médicale d'urgence qui ne s'entendait avec personne, ni avec les ambulanciers privés, ni avec les pompiers. Mais les membres de la commission médicale d'établissement (CME), comme de bien entendu, n'ont pas voulu approuver une sanction contre un collègue. Ce que voyant, l'agence régionale de l'hospitalisation a décidé de le rémunérer à ne rien faire, et cela dure depuis dix ans Je connais d'autres cas où les syndicats se sont opposés aux sanctions. Je ne vois pas comment un système fonctionnant avec des commissions paritaires pourrait assurer réellement la prise en compte des mérites. Je souhaiterais qu'on puisse mieux récompenser les bons et écarter les incapables autrement qu'en les nommant consei...