Interventions sur "dette" de Jean-Luc Préel

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis très heureux de défendre une proposition de loi déposée par le Nouveau Centre. En avant-propos, je remarque que nos amis communistes sont absents, les Verts également, et que M. Dosière vient, en trente-cinq minutes, de nous expliquer qu'un budget en déséquilibre c'était parfait, que cela augmentait l'endettement du pays et qu'il ne fallait surtout pas adopter le principe d'un vote de budget en équilibre. J'en prends acte, et je le regrette profondément.

L'endettement de l'État atteint 1 200 milliards d'euros, et s'alourdit chaque année de près de 50 milliards supplémentaires. Ce n'est plus acceptable.

... sur les générations futures. Chaque génération doit financer ses propres dépenses au Nouveau Centre nous y sommes particulièrement attachés , ce qui implique de voter, chaque année, une loi de financement de la sécurité sociale en équilibre, adaptant les dépenses aux recettes. L'ordonnance du 24 janvier 1996, prise par Alain Juppé, avait créé la CADES, la fameuse Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour reprendre les déficits antérieurs et les financer par la CRDS au taux de 0,50 % sur l'ensemble des revenus. Elle devait amortir 44 milliards en treize années, grâce à un versement annuel complémentaire de l'État de 1,9 milliard. En 1998, monsieur Dosière, Martine Aubry

... une proposition parmi d'autres. Cet objectif d'équilibre ne sera pas facile à atteindre, mais il convient de le fixer, de faire preuve de volontarisme. Nous devons voter le principe, le but à atteindre, puis nous en donner les moyens. Il n'est que temps de mettre en oeuvre la promesse du Président de la République. Il en va de notre crédibilité, et même, si j'ose dire, de notre honneur. Quelle dette voulons-nous laisser à nos enfants ? Faisons preuve de responsabilité. Merci, monsieur le ministre, de vous engager dans cette dure épreuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... % , avec notamment la taxation anticipée des plans d'épargne logement, n'est pas parvenue à compenser la hausse des charges, puisque l'ONDAM a progressé de 4,5 %. Ce chiffre, monsieur le ministre, est à retenir, notamment lorsque nous serons appelés à voter l'ONDAM pour 2008. Les déficits sont donc restés élevés en 2006. La Cour a appelé l'attention sur l'importance des déficits cumulés et des dettes de l'État. Heureusement, cette année et je vous en félicite, monsieur le ministre , l'État a en partie payé ces dettes : il a versé 5,1 milliards au régime général de la sécurité sociale. On ne peut que saluer cet effort de transparence et de justice, même si, en l'occurrence, il n'a fait que respecter la loi La Cour des comptes s'est inquiétée du plafond des avances, porté de 13 milliards ...

... milliards au total. En 2006, toutes les branches étaient déficitaires. Pour la branche maladie, le déficit de 5,9 milliards était couvert par la CADES, puisque la réforme de l'assurance maladie a prévu de transférer à cette caisse les déficits cumulés de 2004, pour 35 milliards, et les déficits provisionnels de 2005 et 2006, pour 15 milliards. Depuis 1996, la CADES a donc repris 107 milliards de dettes, financés par la CRDS. Mais aucun financement nouveau n'a été prévu lors du transfert, et nous avons prolongé la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit, ce qui revenait à faire payer à nos enfants les charges que, à l'époque, nous n'acceptions pas d'assumer. Le Gouvernement avait annoncé que nous atteindrions l'équilibre en 2007. Or, malheureusement, nous en sommes loin, ce ...