Interventions sur "consentement" de Jean-Luc Préel

La sectorisation psychiatrique fonctionne parfaitement. C'est pourquoi je propose dans mon amendement AS 12 que les établissements de santé habilités à dispenser des soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète ou en ambulatoire, soient tenus d'y participer ou de disposer d'une convention, validée par l'agence régionale de santé, avec les établissements y participant.

...u patient et du soutien aux aidants. Nous sommes tous favorables à une plus grande disponibilité du personnel, qui fait ce qu'il peut actuellement, mais qui est sans doute en nombre insuffisant pour prendre en charge correctement tous les patients. Nous avons tous conscience de ces difficultés. Cela étant, le projet de loi qui nous est proposé se préoccupe d'un sujet particulier : les soins sans consentement, qui sont parfois nécessaires afin de protéger le patient lui-même, son entourage, la société. L'équilibre est extrêmement difficile à trouver. La décision du Conseil constitutionnel et la jurisprudence européenne nous obligent à légiférer. Si l'équilibre est difficile à trouver, le texte prévoit de nouvelles dispositions notamment l'intervention du juge des libertés qui vont plutôt dans le ...

...imé que cette hospitalisation sous contrainte ne pouvait être prolongée au-delà de quinze jours sans l'intervention d'un juge. C'est une bonne nouvelle au regard à la fois des libertés individuelles et des normes européennes. Mais, comme nous le verrons, son application sera difficile. L'hospitalisation sous contrainte, ou mieux contre le gré de la personne, déroge au principe essentiel du libre consentement aux soins du patient et de son adhésion à ceux-ci. Définir la dangerosité d'une personne dans un contexte le plus souvent d'urgence, porter un diagnostic sur la pathologie, décider si les soins peuvent être effectués en milieu ouvert ou en milieu fermé est particulièrement délicat et nécessite une grande expérience dont seuls les experts disposent. Mais ils ne sont pas à l'abri d'erreurs, d'auta...

En cas de soins sans consentement, à la demande d'un tiers ou pour cause de péril imminent, la décision du directeur doit être conforme aux certificats médicaux des psychiatres.

Cet amendement vise à prendre en compte la sectorisation psychiatrique en vue d'organiser la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement au sein de chaque territoire de santé.