Interventions sur "branche" de Jean-Luc Préel

...ente ; elle sera progressive. Le chemin vers l'équité a été entamé ; il devra être poursuivi. Le Nouveau Centre demande, avec insistance et persévérance, un régime universel à points ou à comptes notionnels et donc une extinction progressive des régimes spéciaux. Les déficits de 2009 et 2010 et celui, prévisionnel, de 2011 ont été transférés à la CADES, ainsi que les déficits prévisionnels de la branche retraite d'ici à 2018. Ils sont donc en principe financés par le recours au Fonds de réserve pour les retraites, ce qui est logique et ce que le Nouveau Centre approuve. En revanche, nous désapprouvons la prolongation de la CADES de 2021 à 2025, qui aura pour conséquence de faire payer à nos enfants nos dépenses de 2010 et 2011.

Chaque génération doit payer ses propres dépenses. Nous désapprouvons également le transfert de 0,28 point de CSG ôté à la branche famille et sa compensation par des ressources non pérennes. La branche famille va se trouver fragilisée alors qu'elle est déjà déficitaire. De plus, il est tout à fait illogique de taxer les contrats dits solidaires qui doivent favoriser le parcours de soin et mettre en oeuvre les bonnes pratiques. Il aurait été logique d'augmenter la CRDS modérément, ce qui n'aurait pas pesé sur le pouvoir d'ach...

Dans ce contexte économique difficile et après le vote de la réforme des retraites et de la reprise de la dette sociale par la CADES, le Nouveau Centre demande qu'à l'avenir les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre pour ne pas recréer des déficits. Si la retraite est financée jusqu'en 2018, il n'en est pas de même de la branche famille ni de l'assurance maladie. Le présent texte permet de financer les dépenses de santé et de retraite et la politique familiale. Il comporte peu de mesures nouvelles. Le taux d'augmentation de l'ONDAM est très volontariste. La branche famille, déjà déficitaire, est fragilisée par le prélèvement d'une partie de la CSG transférée à la CADES. Il conviendrait qu'à l'avenir le Gouvernement resp...

...ats, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Nouveau Centre. Nous approuvons la reprise de la dette sociale par la CADES dont c'est la vocation. Nous approuvons le principe d'un transfert à la CADES des déficits 2009 et 2010 ainsi que les prévisions de déficit pour 2011. Nous approuvons également le principe du financement par le fonds de réserve des retraites du déficit prévisionnel de la branche vieillesse de 2011 à 2018 à deux conditions. Il faut d'abord que l'équilibre soit réalisé d'ici à 2018. Nous avons quelques doutes à ce sujet car le financement assuré n'est pour l'instant que de 23 milliards alors que les travaux du COR indique qu'il faudrait 48 milliards ; 15 milliards seront financés par le budget de l'État, c'est-à-dire la dette de l'État. Ensuite, seconde exigence, nous so...

...du projet de loi organique, à l'issue de laquelle un échange de recettes a été décidé. La CADES sera financée par la CSG. Je suis d'accord sur le principe mais je me demande pourquoi la CRDS n'a pas été retenue : cette solution aurait été tellement plus simple et parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création de cette contribution. Le prélèvement d'une partie du produit de la CSG sur la branche famille pose toutefois un vrai problème. Nous avons déjà connu pareille situation lorsque le prélèvement d'une part de recettes de CSG sur le fonds de solidarité vieillesse a conduit à son déficit. Si l'on affecte une part de recettes de CSG à la CADES, c'est bien qu'il s'agit d'une recette sûre et fiable. À l'inverse, si l'on affecte à la branche famille des prélèvements que l'on a refusés pour ...

Nous avons même financé le déficit prévisionnel de la branche retraite jusqu'en 2018. C'est donc réglé de ce côté-là. Il est vrai que le mode de financement de ce déficit n'a pas réellement convenu au Nouveau Centre qui était opposé à l'allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025. Nous n'avons pas approuvé non plus le prélèvement de la CSG pour la branche famille qui s'en trouve fragilisée. Si nous ne voulons pas reconstituer des...

...cer la santé, les familles et les retraites de tous nos concitoyens. Il est donc urgent d'en venir à sa discussion. Nous en avons déjà assez longuement débattu en commission, où nous avons examiné quelque 470 amendements. Nous avons donc eu l'occasion de nous exprimer sur le sujet. Le texte mérite d'être encore amélioré ; je ne reviens pas sur le report de la dette sociale à la CADES, ni sur la branche famille, qu'il s'agisse du prélèvement d'une part de CSG ou des articles 54 et 55, respectivement relatifs à l'APL et à la PAJE. En matière de santé, nous appelons tous de nos voeux l'égal accès de tous à des soins de qualité Mme la ministre vient de le dire et, j'y insiste pour ma part, à tarif opposable, car les dépassements d'honoraires posent un véritable problème que la discussion devra...

...er est assuré jusqu'en 2018 grâce à un effort important de l'État, financé toutefois par la dette de celui-ci, ce qui n'est guère satisfaisant. Les déficits jusqu'ici non financés de 2009 et de 2010 et le déficit prévisionnel pour 2011 viennent d'être transférés à la CADES, avec prolongation de sa durée de vie de 2021 à 2025 dénoncée par le Nouveau Centre et retrait de 0,28 point de CSG à la branche famille compensé par des taxes non pérennes, ce que nous ne pouvons approuver. L'article 9 devra être modifié et nous attendons l'amendement du Gouvernement. En revanche, nous approuvons le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit de la branche retraite d'ici à 2018. La branche famille n'est décidément pas gâtée. Nous lui retirons un financement assuré...

Ce texte est important puisqu'il permet de financer les dispositions concernant la santé, la retraite et la famille. La branche famille est fragilisée par le prélèvement d'une partie de la CSG et par deux dispositions qu'il conviendrait de rectifier. Pour la santé, l'ONDAM est très volontariste. Le Nouveau Centre souhaite que le texte soit amélioré pour permettre l'égal accès de tous à des soins de qualité, mais aussi à tarif opposable. Nous avons déposé soixante-dix amendements. Je souhaite que vous en acceptiez quelque...

mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut accepter la prolongation de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025 et le transfert de 0,28 % de CSG de la branche famille vers la CADES. La CADES, créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, a vocation à assurer le financement des déficits constatés. C'est pourquoi, pour le Nouveau Centre, il est logique de transférer à la CADES les dé...

...iales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, conduira bien entendu à des rentrées fiscales complémentaires, qui ne seront plus disponibles pour le pouvoir d'achat. Par conséquent, le Nouveau Centre approuve la reprise des déficits par la CADES pour 68 milliards. Il approuve également l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de 62 milliards de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse d'ici à 2018. Il demande que les lois de financement de la sécurité sociale, à compter de 2012, soient votées en équilibre pour ne pas recréer de déficit : il s'agit d'avoir des recettes correspondant aux dépenses. Nous espérons que la branche vieillesse sera équilibrée et qu'une réforme systémique sera rapidement engagée. Mais le Nouveau Centre dé...

... violer la règle et les problèmes de gestion des caisses. On n'a pas encore évoqué ce matin l'incidence, sur les recettes, du travail dissimulé qu'on ne parvient pas à juguler. S'agissant des retraites, la possibilité de valider des trimestres sur témoignage, qui a été plus rigoureusement encadrée, reste cependant précieuse, notamment pour les aides familiaux agricoles. En ce qui concerne la branche Famille, la vérification de la réalité de la situation de parent isolé est effectivement complexe. Concernant l'aide personnalisée au logement, il n'est pas toujours facile de savoir si la déclaration des revenus a été établie avec la volonté de frauder ou en omettant involontairement certains éléments. Pour la branche Maladie, je ne reviens pas sur le problème de la carte Vitale. Un obstétricie...

... l'intéressement et la participation des salariés ? Je note que si le Gouvernement a fait des efforts en 2008 pour compenser les exonérations de cotisations, il reste 3 milliards d'euros non compensés. De plus, le texte prévoit article 21 la non- compensation de certaines exonérations, ce qui est pour le moins regrettable. Vous prévoyez le basculement de 0,3 % de la cotisation chômage vers la branche retraite. Celle-ci en a bien besoin pour diminuer le déficit. Mais, l'UNEDIC n'est-elle pas gérée paritairement ?

...ne pas reporter sur les générations futures ces déficits prévus ou prévisibles. Le déficit 2009 envisagé est de 9,1 milliards d'euros ; le déficit cumulé pour 2012 établi sur des données économiques très optimistes s'élève à 21 milliards. Deuxième élément intéressant que je veux saluer : la reprise par l'État de la dette de 75 milliards du FFIPSA. Cette mesure était attendue. Les dépenses de la branche maladie seront adossées à la CNAM, avec l'affectation de la taxe sur les véhicules de 1,2 milliard d'euros. La branche famille est déjà adossée à la CNAF. Mais qu'en est-il de la retraite agricole ? Quel est d'ailleurs, à terme, l'avenir du régime agricole ? L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie. Je regrette tout d'abord que la réforme annoncée l'année dernière réorgan...

soit à une insuffisance budgétaire du forfait conduisant le directeur à faire des arbitrages sur le budget des soignants. La loi de financement concerne aussi la branche famille et la branche retraite. Je salue toute une série de mesures bienvenues concernant la garde des enfants, notamment le développement des crèches ou l'autorisation pour les assistantes maternelles de se regrouper et de garder quatre enfants. La situation financière de la branche retraite est toujours difficile malgré les réformes successives. C'est pourquoi le Nouveau Centre plaide pour un...