Interventions sur "biologie" de Jean-Luc Préel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative à la réforme de la biologie médicale. Nombreux sont les obstacles et les contretemps qui ont retardé sa mise en oeuvre. Pourtant, celle-ci est urgente pour mettre un terme à l'instabilité juridique. La biologie est indispensable dans le système de santé. Elle joue un rôle majeur pour le diagnostic des pathologies ainsi que pour certains traitements. La réflexion a débuté en 2006, trente ans après l'entrée en vigueur de l...

Les établissements de santé sont toutefois encouragés à coopérer entre eux pour rationaliser leurs investissements en se partageant la phase analytique de certains examens rares. L'article 7 permet de lutter contre la financiarisation du secteur en limitant les spéculations qui menacent l'avenir de la biologie médicale de proximité. Finalement, la proposition de loi est le fruit d'une longue négociation avec les professionnels qui, dans l'ensemble, sont satisfaits par l'économie générale du texte. Il s'agit d'un compromis. Des modifications pourraient certes être apportées. Certains souhaitent une accréditation totale et immédiate, d'autres préféreraient une certification par la Haute autorité de san...

L'un des objectifs majeurs de ce texte est d'assurer la qualité des examens biologiques. Pour ce faire est prévue une accréditation. Comme elle est coûteuse et complexe, chacun l'aura compris, il est prévu de repousser l'entrée en vigueur de son obligation à 2018 : il reste donc encore six ans. Il a été également prévu qu'elle porte non sur 100 % des actes de biologie médicale mais sur 80 %, puisque certains examens et certaines procédures sont un peu compliqués à accréditer. Il ne semble pas souhaitable de prévoir une dérogation pour les départements d'outre-mer car nous estimons que leurs habitants ont aussi le droit à la qualité. Avis défavorable.

De nombreux obstacles et contretemps ont retardé la mise en oeuvre de la réforme de la biologie médicale, qui devient urgente. La réflexion a en effet débuté en 2006, soit trente ans après l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975, avec un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), suivi de près par un rapport de M. Michel Ballereau remis au terme d'une concertation de plus de deux ans. Tous deux jugeaient urgent de modifier la législation en vue d'assurer la qual...

...rmières peuvent effectuer des prélèvements. Et si la proposition de loi ne fait pas l'objet d'un vote conforme au Sénat, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait être différée d'un an et demi à deux ans, en raison de la fin prochaine de la législature. Jean-Marie Rolland a rappelé à juste titre les principaux éléments de la situation et je ne puis qu'approuver son propos. Madame Lemorton, la biologie a connu, en effet, des évolutions techniques considérables. Le temps où le médecin trempait son doigt dans l'urine pour évaluer la glycémie, le temps de la paillasse et des liqueurs de Fehling ou celui du Technicon que le biologiste réglait avec un tournevis sont bien loin. Les chaînes sont aujourd'hui informatisées et une goutte de sang suffit pour mesurer trente paramètres. Vous avez bien évid...

Ces trois amendements visent à insérer le mot : « médicale » après les mots « laboratoire de biologie ».

...mendement avait été déposé à la demande de responsables universitaires pour annuler l'ordonnance de 2010, au prétexte qu'ils ne pourraient plus recruter leurs biologistes. En revanche, l'équilibre trouvé à l'article 5 fait consensus parmi ces mêmes universitaires, comme leur audition l'a montré : pourront être nommés praticiens hospitaliers, sans être titulaire du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, seulement des médecins ou pharmaciens s'ils justifient de trois années d'exercice dans un laboratoire de biologie et qu'ils exercent leurs fonctions dans des domaine comme la biochimie, la pharmacologie, l'hématologie, etc. Ces dispositions ayant été acceptées même par ceux qui s'élevaient contre l'ordonnance, je ne souhaite pas en modifier la rédaction.

...ts prennent essentiellement en compte des critères de qualité avant les critères économiques même si ceux-ci ne peuvent être laissés de coté dans un domaine où le reste à charge pour le patient est très important. Nous avons prévu dans le texte un encadrement et un suivi des réseaux. Je ne peux dans ce court laps de temps revoir toutes les dispositions, notamment la modification de l'ordonnance biologie, chère à Olivier Jardé, et la nécessité de permettre aux infirmières d'effectuer les prélèvements à leurs cabinets ou au domicile des patients. Je voudrais enfin regretter que cette proposition de loi revisitant la loi HPST ne l'ait pas davantage toilettée pour améliorer des points qui le méritent et auxquels le groupe Nouveau Centre est très attaché : l'organisation de notre système de santé, l...

Cet amendement est extrêmement simple, puisqu'il vise juste à insérer le mot « publics » après les mots : « établissements de santé ». La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que la biologie médicale ne devait pas être exercée comme une activité commerciale. Toutefois, la suppression de la possibilité d'ajustement des prix sur les examens de biologie médicale, prévue par l'ordonnance, représenterait une augmentation non négligeable des dépenses pour les établissements de santé publics, et par conséquent pour la sécurité sociale. Afin de contribuer à préserver l'équilibre budgétaire ...

Madame la ministre, que le statut des laboratoires de biologie médicale doive être réformé, nous n'en disconvenons pas : plus de trente ans nous séparent de la précédente réforme, et un toilettage est sans doute nécessaire. Qu'il s'agisse d'une matière complexe, nous ne le contestons pas non plus. Mais que cette réforme se fasse par ordonnance, sans que le Parlement ne puisse ni se prononcer ni amender votre texte, c'est une autre affaire ! Vous qui avez ét...

Je voudrais préciser que parfois de vrais problèmes de posent. Vous avez expliqué que l'on pouvait choisir un médecin salarié comme médecin traitant. Mais dans la pratique, il me paraît difficile que le patient désigne un médecin de Médecins du monde comme médecin traitant. Lorsque ce médecin prescrit des examens complémentaires de biologie ou de radiologie, il faudrait, me semble-t-il, que ces examens n'entrent pas dans le parcours de soins habituel et soient exonérés de la franchise notamment. (L'amendement n° 604 est adopté.)