Interventions sur "TVA" de Jean-Louis Léonard

En outre, seuls les ânes ne reculent pas : des révisions peuvent s'imposer. D'ailleurs, je n'ai relevé nulle part que M. le secrétaire d'État ait affirmé que la mesure ne serait pas compensée. En ce qui concerne l'amendement n° 118, je crois que limiter à quatre ans la validité de la réduction de TVA, et donc expliquer aux professionnels qui viennent de signer un contrat d'avenir et se sont engagés sur 20 000 emplois stables, 20 000 apprentissages, des réductions de prix, de la formation, de nouvelles mutuelles pour leurs employés, que, dans quatre ans, tout sera remis en cause, serait faire un mauvais coup à la profession. Nous reprendrions d'une main ce que nous avons donné de l'autre, et c...

...ne pas faire plutôt ce qui est déjà prévu par la loi ? Je rappelle que nous avons le devoir d'évaluer l'impact du texte dans les six ou douze mois qui suivront sa promulgation. Rien ne nous empêche d'en mesurer l'impact également au bout de deux ans. Nous disposons en outre d'un autre outil de mesure, puisque ce texte prévoit la création d'un comité de suivi des effets de la réduction du taux de TVA, qui sera constitué d'experts et d'élus. M. le secrétaire d'État a proposé de l'ouvrir à notre commission ; le président Ollier, entendant faire suite à cette proposition, a décidé de demander à deux parlementaires d'y participer. L'amendement n° 120 est satisfait, donc inutile.

Je comprends bien la préoccupation de notre collègue Lurel. Cependant, la TVA d'outre-mer est déjà très basse. Je voudrais aussi rappeler qu'une baisse de la TVA ne se décide pas ici car c'est une prérogative essentiellement européenne. Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émets un avis défavorable à titre personnel.

...is surtout sur le fond. Notre collègue Mariani a bien posé un problème tout à fait particulier. Ce système de rémunération peut être qualifié de monument historique, c'est vrai. S'il mériterait d'être revu, il ne le sera pas d'ici le 1er juillet. Or quand les personnels des cafés et restaurants recevront leur salaire, le 30 juillet, certains auront une augmentation, d'autres pas. La baisse de la TVA n'aura de répercussion automatique que sur la rémunération des personnels payés au pourboire, tels que les serveurs. Nous avons là une mesure conservatoire, mais qui ne doit pas masquer le problème : la loi Godart doit être révisée par les pouvoirs publics en concertation avec les professionnels, afin de construire un système appelé à remplacer l'amendement de notre collègue Mariani. Dans l'int...

...ur des effets de la situation économique et sociale que nous connaissons aujourd'hui, comme l'a indiqué M. le secrétaire d'État. En effet, il s'agit d'abord d'un secteur fortement pourvoyeur d'emplois, avec deux millions d'emplois directs et indirects, non délocalisables. Le rythme de création d'emplois, de près de 30 000 par an depuis 1997, devrait s'accélérer grâce à la mesure forte du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration, qui trouve désormais sa traduction concrète à l'article 10 bis A du texte adopté par la commission des affaires économiques, introduit par un amendement du Gouvernement. Fruit d'un long combat avec nos partenaires européens, cette mesure, pour laquelle je tiens à saluer l'action prépondérante du Président de la République, vient à point nommé pour les professionnels...

...us le savez pour y avoir participé, monsieur le secrétaire d'État, les débats de notre commission, sur cette question comme sur les autres, ont été animés et très fructueux. Mais il ne sera pas inutile de revenir ensemble, lors de l'examen en séance, sur certains points qui nous tiennent à coeur ainsi que sur les amendements que vous nous avez proposés et que la commission a adoptés concernant la TVA dans la restauration, le régime juridique des prélèvements sur les jeux de casino et la création de conditions favorables à la réalisation de grandes enceintes sportives qui nous permettront de relever le défi de l'organisation d'événements sportifs de premier plan, qui participent évidemment de l'attractivité touristique de notre pays. En conclusion, je me félicite de l'état d'esprit dans leque...