Interventions sur "don" de Jean Leonetti

Dans ce cas, je dois émettre un avis défavorable à l'amendement, d'abord parce que M. Jeanneteau a retiré le sien, ensuite parce qu'il sera satisfait par l'adoption de la proposition de loi de M. Jardé. Je souhaite que les choses soient coordonnées.

Défavorable. Nous avons tous ici, sur tous ces bancs, assez d'expérience pour souhaiter qu'il y ait, en la matière, une responsabilité politique. Il est donc logique que la décision soit prise par le ministre.

Il s'agit de supprimer une phrase que l'on retrouve à un autre endroit du code civil : « Les données qui résultent de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne doivent être exclusivement réservées à des fins médicales ou judiciaires ». (L'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Il se trouve qu'un article de la LOPPSI reprend mot pour mot cet amendement tout à fait justifié de notre collègue Le Déaut. Son article 5 dispose en effet qu'une telle identification est autorisée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ». L'amendement est donc satisfait.

Non, ma lecture de cet article n'est pas incomplète. L'alinéa qui suit celui que j'ai cité aborde certains cas spécifiques, mais l'article est de portée générale. Je maintiens donc que l'amendement est satisfait. Cela dit, par souci d'apaisement, et si M. le ministre le veut bien, je donnerai, madame Dumont, un avis favorable. L'amendement me semble redondant, mais la situation sera ainsi totalement apaisée. Il est d'ailleurs des cas où il vaut mieux dire les choses deux fois, surtout si c'est de la même façon. J'ai cru comprendre que M. le ministre était ouvert à une te...

Elle a émis un avis favorable. Je note cependant que cette ordonnance procède à de multiples modifications du code de la santé. J'attends donc l'avis du Gouvernement, qui a entièrement rédigé l'ordonnance son abrogation intégrale aurait sans doute des effets secondaires allant au-delà de l'objectif des auteurs de l'amendement.

Favorable, avec cette réserve que l'agrément ne vaudra que pour le territoire national, et que nous rencontrerons donc une difficulté sur le plan européen.

...que dans cet hémicycle aussi, on peut encore changer d'avis. C'est justement ce qui fait la valeur d'une démocratie vivante, apaisée, respectueuse de l'autre. Une démocratie apaisée et moderne, ce n'est pas une démocratie où tout le monde pense la même chose. C'est une démocratie où, au contraire, chacun affirme ses convictions, se confronte à celles des autres, et prend une décision à un moment donné. Je pense que c'est la démarche qui sera suivie dans cet hémicycle. En tout cas, je suis sûr que vous y participerez de manière active, dans l'état d'esprit que vous avez décrit, monsieur de Rugy. Vous comprenez bien que, étant totalement d'accord avec les principes que vous avez énoncés, et dénonçant par ailleurs ce que vous avez vous-même reproché à l'UMP, je ne peux pas accéder à votre dema...

En effet, chère collègue, une immense majorité, en commission. S'agissant de la levée de l'anonymat du don de gamètes, il n'y a pas de quoi mourir sur des barricades, il suffit d'échanger des arguments. Et sur ce sujet aussi, la commission, dans sa pluralité, a rejeté cette idée à la quasi-unanimité moins une voix. Nous pouvons débattre sans pour autant nous disputer. Aboutir à un consensus n'est ni un péché, ni une compromission

Je m'adresse aussi bien aux croyants qu'aux non croyants, mon cher collègue. Il n'est donc pas interdit, disais-je, d'arriver à un consensus sur des sujets qui nous rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

... il nous revient de définir notre notion de l'humanité et de l'homme en général, confronté à des réalités concrètes. En effet, la bioéthique n'est pas un débat éthéré ou purement philosophique. Elle doit dire le permis et l'interdit ; dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, et positionner le curseur en faisant référence à l'ensemble de nos valeurs dans des circonstances et une situation données. Plutôt que d'énoncer les valeurs qui justifient d'interdire ou de permettre, il serait donc préférable de considérer les découvertes scientifiques qui nous poussent à réactualiser et à moderniser les valeurs républicaines que nous avons en partage, pour faire en sorte qu'elles soient encore vivantes et modernes. La commission spéciale qui s'est réunie les 25 et 26 janvier 2011 pour examiner...

C'est pourquoi, à une large majorité, la commission spéciale a choisi de maintenir le principe de l'anonymat du don de gamètes. Pour ce qui concerne l'assistance médicale à la procréation, notre ligne de conduite a été inspirée par l'idée que les innovations médicales ont pour objet de remédier à une anomalie, de traiter une pathologie ou de corriger un handicap, et non de satisfaire toutes les demandes sociales ni de répondre à toutes les insatisfactions ou aux désirs individuels.

...couples devant l'accès à l'AMP, que ces couples soient mariés, pacsés ou concubins. Le problème étant médical et non social, l'interrogatoire médical doit prouver l'infertilité médicale du couple en désir d'enfant, sans référence au choix effectué concernant la vie commune. Selon la même démarche, nous avons refusé d'étendre le bénéfice de l'AMP aux femmes célibataires ou aux couples homosexuels dont l'orientation sexuelle aboutit à des infertilités qualifiées de « sociales », qui ne sont, en aucun cas, médicales. En outre, reconnaître aux couples homosexuels le droit à l'AMP soulèverait nécessairement la question de la gestation pour autrui. Parce qu'Alain Claeys l'a voulu, la question de la gestation pour autrui a été abordée en commission spéciale bien qu'elle ne figure pas dans le proje...

Cette option n'a donc pas été retenue par la commission. C'est également parce que nous récusons toute marchandisation du corps humain que nous avons voulu faciliter le don d'ovocytes. Nous avons ainsi permis aux femmes nullipares de donner leurs ovocytes, en contrepartie d'une autoconservation d'une partie de leurs gamètes. Évidemment, il ne s'agit pas de préserver les gamètes pour la convenance de chaque personne...

Monsieur Vialatte, je confonds les talents ; je vous prie de m'en excuser. Les hommes n'ayant pas encore eu d'enfants pourront faire un don de sperme en se préservant d'une éventuelle stérilité. Sur le point, particulièrement sensible sur tous les bancs de l'hémicycle, et peut-être plus encore à droite, parce qu'il touche aux origines de la vie, de la recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches embryonnaires qui en sont dérivées, il m'est apparu, en dernière analyse, après avoir vainement tenté de créer deux régimes, ...

...au, je rends à César ce qui est à César : Olivier Jardé et Xavier Breton ont oeuvré dans le même sens. Ainsi, grâce à un système pérenne de dérogation à une interdiction de principe constitutive du droit, j'ai acquis la conviction que la recherche médicale française ne sera pas freinée. M. le ministre le rappelait, les questions bioéthiques ne sont pas des questions comme les autres. Il fallait donc renforcer le contrôle démocratique exercé sur l'Agence de la biomédecine ; nous l'avons fait en commission spéciale. Il fallait aussi que, chaque année, nous puissions nous retrouver dans l'hémicycle, à l'initiative de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, pour débattre des avancées de la recherche médicale et de leurs conséquences pour la préservation de la dignité d...

Vous vous êtes donc abstenu parce que cela ne se voyait pas !

...eprésentant de l'équivalent britannique de l'agence de biomédecine. Nous lui avons d'abord demandé si la Grande-Bretagne distinguait la gestation pour autrui médicale de celle qui est purement sociétale ; il nous a répondu que les Britanniques ne faisaient pas de distinction, car ils ne remboursaient rien. Nous lui avons ensuite demandé si beaucoup de litiges se développaient à propos du contrat dont l'enfant est l'objet : eh bien, ces contrats sont privés, et les problèmes se règlent devant des juridictions privées. Enfin, nous pensions que cette législation avait au moins l'avantage d'éviter le tourisme procréatif. Mais notre homologue britannique nous a répondu qu'il n'en était rien : l'utérus ukrainien reste de toute façon moins cher que l'utérus londonien Voilà où mène la marchandisa...

Vous critiquez les filiations non génétiques ; mais vous défendez la filiation homosexuelle à mon avis, ce n'est pas très génétique ! Vous étiez pour l'anonymat du don lors de la réunion de la commission spéciale ; vous avez changé d'avis et vous défendez aujourd'hui la levée de l'anonymat du don de gamètes : c'est votre droit. Vous aviez pourtant développé des arguments contraires. Nous sommes tous attachés à la République et à ses valeurs ; nous produisons des lois républicaines qui s'appliquent sur le territoire français, et contrairement à ce que vous pens...

La pénurie d'ovocytes est patente en France. Ce n'est pas pour autant que nous souhaitons autoriser leur commercialisation comme l'a fait l'Espagne, où les donneuses d'ovocytes sont rémunérées et où les femmes qui ont besoin d'ovocytes les achètent. Refusant de nous orienter dans une telle voie, nous avons néanmoins réfléchi aux moyens de mieux indemniser les donneuses et de « compenser » les contraintes qu'imposent la stimulation et les ponctions ovariennes, lesquelles comportent en outre toujours un risque, même minime. Nous avons hier voté la reconna...