Interventions sur "amp" de Jean Leonetti

...te ? Quand on constate, comme parfois, que les relations affectives sont extrêmement lâches, on peut imaginer qu'il y a eu une compensation rémunératrice. En fait, on accepte qu'il y ait dans notre pays des rémunérations occultes de dons d'ovocytes de gré à gré, validées par les CECOS. Face à cette réalité, que peut-on faire ? Bien sûr, comme le propose Mme Fraysse, on peut essayer de faire des campagnes, de sensibiliser via le corps médical, mais on voit bien que ce sont les personnes qui ont eu besoin des CECOS qui sont les plus à même de motiver les gens autour d'eux en parlant. Dans ce contexte, se pose un deuxième problème, bien expliqué par Valérie Boyer et repris à l'instant : la femme procrée entre dix-huit et trente-cinq ans. Pardon de dire des choses qui peuvent paraître futiles, ...

...ltat final est en contradiction avec le début. Dans cette optique, je me pose la question de savoir s'il faut aider un couple qui n'est pas stérile à avoir un enfant. Pour moi, la réponse est non, en tout cas pas dans le cadre de ce débat sur la bioéthique, pas dans la médecine. Sinon, nous serons, pour répondre à tous les désirs individuels et à toutes les insatisfactions, obligés d'élargir le champ de la médecine. Très vite se posera la question du remboursement et apparaîtra un système à deux vitesses : si c'est par confort ou commodité, il n'y aura pas de remboursement, alors qu'il y en aura dans le cas d'une pathologie.

...main. La deuxième solution est d'inciter au don, en évitant toute commercialisation masquée. Cela nous a conduit à donner la possibilité aux nullipares majeures de faire don de leurs ovocytes tout en proposant le recueil et la conservation d'une partie de ceux-ci pour une éventuelle utilisation ultérieure à leur bénéfice dans le cadre de droit commun de l'assistance médicale à la procréation l'AMP. Il nous avait paru nécessaire que, par souci de symétrie, cette disposition s'applique tant pour les donneurs que pour les donneuses. Depuis lors, ma réflexion sur ce point s'est approfondie. Outre que les prélèvements de gamètes ont une implication médicale pour les femmes et pas pour les hommes, il n'y a pas de pénurie de don de sperme en France. Mieux vaut donc réserver la disposition aux fem...

...n, je vais vous donner lecture de deux passages du rapport que l'IGAS a consacré au don d'ovocytes en février dernier. Le premier se lit ainsi : « Dans les schémas d'organisation qu'elle retient, la mission n'estime pas nécessaire une ouverture large du don au secteur privé lucratif mais elle ne l'exclut pas, de façon encadrée, dans les régions où l'absence du secteur public conduirait à ce que l'AMP avec don d'ovocytes ne soit pas accessible sur le territoire régional. » Le second passage est le suivant : « L'organisation à venir doit pouvoir garantir une séparation claire entre la collecte qui pourrait reposer sur des centres privés et la qualification, la conservation, et surtout l'appariement et la distribution qui doivent rester sous la responsabilité d'un organisme sans lien financier a...

L'AMP tend à répondre à la demande de couples infertiles. Pour autant, une femme célibataire infertile, qui est une malade comme une autre, a le droit de voir sa fertilité restaurée ; en ce sens, inclure la chirurgie réparatrice dans les techniques d'AMP peut susciter un dangereux amalgame.

Avis défavorable. L'amendement est satisfait. L'Agence de la biomédecine publie dans son rapport annuel les données relatives à la vitrification ovocytaire. Les aspects éthiques pourront être traités par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans le cadre du rapport que nous avons prévu à l'article 24 ter. Quant aux risques, les femmes ne seront pas tentées de demander une AMP après la ménopause, parce que notre droit l'interdit. Enfin, un registre des gamètes doit être tenu. Je suggère par conséquent le retrait de l'amendement.

Avis défavorable. Je comprends l'intérêt scientifique qui a présidé à la rédaction de l'amendement, mais l'enfant dont les parents ont eu recours à l'AMP n'a pas à savoir ce qui s'est passé avant sa naissance. Lui imposer pendant dix ans un suivi médical risque de le perturber sur le plan psychologique.

Pour que chacun puisse prendre ses responsabilités, je rappelle que, si aucun amendement n'est adopté, nous conserverons le texte du Sénat, qui ouvre le bénéfice de l'AMP aux couples de femmes homosexuelles.

Cet amendement précise que les études sur l'embryon conservent un caractère exceptionnel et qu'elles ont notamment pour objectif de développer les soins au bénéfice de l'embryon ainsi que d'améliorer les techniques de l'AMP. Même dans un régime d'autorisation encadrée, une telle précision, que le Sénat avait supprimée, serait nécessaire.

...u fait que le don d'ovocytes n'est aujourd'hui permis qu'aux femmes ayant déjà un enfant. Une mission de l'IGAS réfléchit, à la demande de l'ancienne ministre de la santé, aux moyens d'améliorer le don d'ovocytes en France. Ouvrir le don d'ovocytes aux nullipares permettrait à la fois d'accroître la quantité d'ovocytes recueillis, mais aussi d'améliorer leur qualité, et partant les résultats de l'AMP, car ils seraient prélevés chez des femmes plus jeunes. En contrepartie de leur geste altruiste, on offrirait à ces femmes la possibilité de conserver à leur profit certains de leurs ovocytes, pour le cas où elles deviendraient ultérieurement stériles et auraient besoin d'une AMP. C'est ce que je propose dans mon amendement. N'y était initialement posée aucune limite d'âge spécifique pour l'utili...

Si mon amendement n'est pas rectifié, les donneuses pourront utiliser leurs ovocytes jusqu'à 43 ans, âge limite d'accès à l'AMP dans notre pays. Pourquoi pas ? La seule réserve est qu'on ignore si on peut conserver indéfiniment des ovocytes sans qu'ils s'altèrent. Mais c'est là un problème technique, pas éthique.

Il me semble évident qu'on vise bien l'AMP dans les conditions de notre droit positif actuel. J'accepte néanmoins d'ajouter dans le I, après « assistance médicale à la procréation », les mots « dans les conditions prévues au titre IV du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique ».

Cet amendement supprime l'agrément individuel des praticiens ayant des activités d'AMP et de DPN. Ce sont les laboratoires qui seront agréés, pas les praticiens. Ceux-ci devront en revanche être en mesure de prouver leur compétence en ces domaines pour que les établissements puissent être agréés. Le respect de cette condition sera contrôlé à l'occasion de la visite de conformité.

...nements ne justifiaient pas une telle procédure. Ensuite, d'autres dispositifs permettent d'inciter les professionnels à améliorer la qualité des pratiques comme une directive européenne du 31 mars 2004 qui fixe désormais des normes de qualité et de sécurité dans l'obtention et le traitement des cellules et tissus humains. Enfin, le régime d'autorisation des établissements habilités à pratiquer l'AMP et le DPN vise aussi à garantir la qualité de la prise en charge médicale globale. Cette suppression ne représente aucun risque pour les patients.

L'alinéa 3 dispose que les critères d'autorisation des techniques d'AMP se fondent sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil. Par prudence, cet amendement précise qu'ils peuvent se fonder également sur d'autres principes, notamment du code de la santé publique, comme ceux d'anonymat, de gratuité et de consentement.

Il est prévu que les critères d'autorisation des techniques d'AMP s'attachent à l'efficacité des procédés et à la sécurité de leur utilisation pour la femme et l'enfant à naître. Cet amendement ajoute le critère de reproductibilité, pour garantir toute fiabilité.

Les nouvelles techniques d'AMP, dont la vitrification des ovocytes, conduiront automatiquement, il faut s'en réjouir, à la diminution souhaitée du nombre d'embryons congelés. Parler de « limiter la conservation des embryons » ne me paraît pas approprié. Il faudrait dire plutôt « limiter le nombre d'embryons congelés ». Il ne me semble pas non plus qu'on puisse parler « d'objectif ».

Vote malheureux qui supprime toute possibilité de nouvelle technique d'AMP dans notre pays !

Cela est sage. Plutôt que d'additionner les oppositions à certains amendements, nous ferions bien d'additionner les adhésions à l'objectif de permettre des avancées en matière d'AMP afin d'adopter cet article, même s'il ne peut donner satisfaction à tous. Mettons à profit le temps qui nous est donné, avant que nous y revenions, pour nous assurer que l'article 19, modifié par les amendements adoptés, autorisera bien toutes les nouvelles techniques d'AMP.

La définition de l'AMP devant être modifiée à l'article 19 pour inclure la conservation des gamètes, l'amendement est satisfait. Défavorable.