Interventions sur "port" de Jean Launay

...ainsi que de l'article 4, relatif au principe de réparation des dommages. Vous pourrez une fois de plus nous opposer le Grenelle, monsieur le ministre d'État, mais le temps que vous avez mis pour transposer la directive n'aura même pas suffi à justifier la marge d'appréciation reconnue aux États membres. Je passe rapidement sur le fait que le projet de loi s'est en réalité transformé en un texte portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et que la concertation en amont ait été quasi nulle, très loin en tout cas des intentions du Grenelle. Je préfère m'appesantir sur la notion de gravité telle qu'elle est définie par l'annexe II de la directive. Non seulement le nouveau régime ne vise pas tous les dommages, mais la part laissée à l'in...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. En adoptant, le 30 décembre 2006, la loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, vous avez créé le chèque transport. Depuis, vous en avez vous-même admis le caractère inopérant. Si le dispositif n'a pas fonctionné nous vous l'avons maintes fois rappelé , c'est parce qu'il est facultatif, les entreprises pouvant décider de l'appliquer ou non. La proposition de loi que j'avais défendue, le 29 novembre dernier, au nom de notre groupe, prévoyait d'engager une négociation nationale et interprofessionnelle pour ...