Interventions sur "universelle" de Jean-Jacques Urvoas

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur. Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'exercice effectif, est loin de satisfaire ...

...itutionnalisé. Il est donc impossible de considérer la loi d'adaptation du code pénal français comme une simple faculté laissée à la seule volonté des autorités de l'État. Voilà pourquoi la plupart de nos amendements visent à rectifier les libertés que vous vous êtes octroyées et à transposer purement et simplement le traité. Deuxième enjeu : la France doit-elle ou non se doter d'une compétence universelle ? Il faut savoir gré au Sénat d'avoir introduit ce débat que le texte initial, signé par le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin, n'avait pas abordé. Le Sénat a fait ainsi oeuvre utile, et nous l'en remercions, même si sa réponse n'est pas satisfaisante. Xavier Philippe, professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III, et Anne Desmaret, conseillère juridique en droits...

...omme nous y invite le rapporteur. Troisième interrogation : faut-il élargir la compétence territoriale des tribunaux français, afin de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre commis à l'étranger ? Le projet de loi initial du Gouvernement rejetait expressément toute attribution aux juridictions françaises d'une compétence universelle. Cela pouvait paraître surprenant, voire choquant, mais ce n'était pas illogique, dans la mesure où aucune obligation de poursuivre et de punir au titre de la compétence universelle ne figure dans le corps du traité. Le Sénat s'en est justement ému et a introduit ce principe ; mais il l'a en même temps vidé de son contenu, puisqu'il a soumis cette compétence universelle à quatre conditions cumula...