Interventions sur "révision" de Jean-Jacques Urvoas

Cette proposition de loi, nous dites-vous, résulte du retard pris par le Gouvernement dans la présentation de projets qui doivent faire suite à la révision constitutionnelle. Constatons, en la matière, la propension du Gouvernement à servir ses intérêts ou ceux de la majorité avant de se préoccuper des droits des citoyens, élément pourtant essentiel des propositions du comité Balladur. Ainsi, deux mois après la révision constitutionnelle, le 17 septembre 2008, le premier projet de loi organique qui a été déposé visait à appliquer l'article 25 de la...

...me si vous n'avez plus la maîtrise de l'ordre du jour, vous êtes, monsieur le ministre, responsable de la qualité du travail du Parlement, à laquelle nous sommes particulièrement attentifs. Nous n'avons hélas que peu de bons points à vous décerner en la matière tant nous nous trouvons contraints de travailler dans l'urgence. Si nous avons adopté hier à l'unanimité un texte également relatif à la révision constitutionnelle et portant sur la question prioritaire de constitutionnalité, je doute que celui-ci connaisse le même sort. Vous dites qu'il s'inspire des propositions du comité Balladur. Ce dernier poursuivait trois objectifs, auxquels on peut souscrire : clarifier les compétences du Président de la République et du Premier ministre en matière de nomination, circonscrire le champ des nominatio...

Le général de Gaulle le disait le 31 janvier 1964 : « Une révision, c'est un esprit, des institutions et une pratique. » Ce sont autant de raisons pour nous de voter cette motion, afin de condamner, pour la deuxième fois, le texte que vous nous soumettez. Une révision, c'est d'abord un esprit.

C'est pourquoi nous persistons à y voir une occasion manquée. Une révision, c'est aussi des institutions. Nous connaissons les malfaçons qui altèrent notre loi fondamentale : la prépondérance de l'exécutif est devenue excessive dans ses moyens et dans ses effets.

Le Parlement est constamment abaissé, contesté dans sa représentativité, bridé par le Gouvernement, étiolé par la mise à l'écart de l'opposition. Une révision d'ampleur aurait dû avoir pour ambition de desserrer, sans dommages pour la stabilité de nos institutions, l'étau dans lequel est pris le parlementarisme ; d'imaginer des pistes nouvelles pour écarter les logiques institutionnelles et politiques qui, depuis trop longtemps, étouffent, notamment, la voix de l'Assemblée nationale. Hélas, sans surprise, votre texte nous revient du Sénat avec un lot ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en commission des lois, notre discussion découle d'un choix fait en 1992, lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht. Le constituant avait, en effet, prévu de transférer les compétences à l'Union européenne au cas par cas. Il en résulte qu'à chaque fois que la France veut ratifier un nouveau traité, nous sommes obligés de réviser la Constitution. Ce fut le cas pour Maastricht, pour Amsterdam ; ce fut aussi le cas en 2003 avec la décision-cadre portant sur le man...