Interventions sur "mineur" de Jean-Jacques Urvoas

L'article 23 sexies prévoit de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Quand ce sujet est venu devant la commission des lois au Sénat, en septembre 2010, le rapporteur, Jean-Patrick Courtois, avait signalé qu'il y avait un risque de censure constitutionnelle et qu'en plus l'extension de la procédure aux mineurs marginaliserait l'information judiciaire et bouleverserait l'ordonnance de 1945. Un tel bouleversement, selon son point ...

Je poursuis : « Après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » et sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droits à la défense. « Ces différentes affaires ...

...à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la Commission le 11 décembre dernier. Celle-ci avait alors affirmé, s'agissant du « nombre de personnes concernées par le texte », que « les individus extrêmement dangereux représentent, au sein de la population carcérale actuelle, une centaine de personnes, dont une quinzaine présente un risque de récidive sur mineurs de moins de quinze ans ». Il a remarqué que le nombre de personnes concernées serait ainsi beaucoup plus important si l'extension aux crimes contre les majeurs était adoptée et a désapprouvé, s'agissant de la méthode législative, l'examen tardif et précipité d'un changement aussi essentiel.