Interventions sur "juré" de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai cet amendement en même temps que je répondrai au rapporteur et au ministre. L'article 327 du code de procédure pénale prévoit que le président de la cour d'assises « invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention » la lecture de la décision de renvoi, de façon qu'ils soient informés de la façon la plus complète possible. Cette attention doit être à l'image de celle que les parlementaires de l'opposition mettent à écouter les arguments du Gouvernement (Sourires), même s'ils ne sont pas toujours frappés au coin du bon sens mais c'est la patience qui est le propre de la présente o...

Cet amendement vise à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs qui est peu compréhensible même s'il a évolué dans le bon sens au cours des débats au Sénat puis au sein de notre commission des lois. Le dispositif le plus simple a en tout cas été écarté, à savoir un mode de désignation calqué sur celui des jurés d'assises par un simple tirage au sort sur les listes électorales. L'on comprend d'autant moins ce choix qu'il s'agissait là de la seule véritable option si l'on avait vraiment souhaité ouvrir la sélection des juges citoyens le plus simplement possible et en assurant une représentation complète de la société. Mais il aurait alors été indispensable, pour assurer l'impartialité des jurés, de prévo...

...aux d'appel en matière correctionnelle le dément même. Seuls 4,5 % des peines prononcées émanent de cour d'appel. Selon les chiffres que vous avez publiés en février 2011, monsieur le garde des sceaux, dans le numéro 112 d'Infostat justice, une victime de délit sur deux estime que justice lui a été rendue. On peut aussi faire un rappel historique : à l'origine, le législateur a considéré que les jurés populaires seraient garants d'une justice moins sévère et la loi du 5 mars 1932 les associa à la cour pour éviter que des sanctions trop graves ne soient infligées aux accusés. Votre réforme risque d'altérer la cohérence de notre système institutionnel. Quand bien même certaines décisions correctionnelles seraient-elles critiquables, cela ne peut légalement justifier une intrusion des pouvoirs ...