Interventions sur "judiciaire" de Jean-Jacques Urvoas

...à des foudres jupitériennes Mais ces critiques me paraissent justifiées. Ce n'est pas l'opposition française, mais le Conseil de l'Europe lui-même qui a classé la France au 35ème rang sur 43 pays membres de l'organisation en matière de budget annuel de la justice par habitant. Il ne me semble pas que notre collègue Dominique Raimbourg ait parlé d'incohérence s'agissant de la réforme de la carte judiciaire. Il a simplement émis des réserves sur l'anticipation dans ce projet de budget des mutations que vous avez décidées. En effet, au 1er janvier 2009, 78 tribunaux de commerce et 62 conseils de prud'hommes vont fermer, et au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance connaîtront le même sort, ce qui entraînera le déplacement de 2 000 fonctionnaires, dont 650 magistrats. Nous avons bien noté vos répo...

J'entends bien, madame la garde des sceaux, que vous avez fait appel de l'arrêt de la CEDH, mais s'agissant de la notion d'indépendance ce n'est pas moi qui ai pris une décision le 13 juillet 2008. C'est cette même Cour européenne des droits de l'homme qui dénie au procureur de la République en France le terme d'autorité judiciaire : « Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : [...] il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir politique pour pouvoir ainsi être qualifié ».

Je poursuis : « Après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » et sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droits à la défense. « Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles ». [...] « Au travers de ce qui nous apparaît comme une caporalisation du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judiciaire qui nous semble fragilisée par les pressions hiérarchiques constantes que fait peser le...

...re de sûreté, c'est parce qu'une peine doit répondre, dans notre droit, à des principes de légalité des délits impliquant notamment la non-rétroactivité , de proportionnalité et de nécessité de la sanction. La ministre et le rapporteur s'appuient sur le fait que le Conseil constitutionnel a considéré que ne constituaient pas des peines des mesures de lutte contre la récidive, comme le fichier judiciaire ou le placement sous surveillance électronique mobile, qui ont été ordonnées au titre de la surveillance judiciaire. C'est ignorer les motivations du juge constitutionnel que d'appliquer les conclusions de sa décision du 8 décembre 2005 à ce cas d'espèce. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que la surveillance judiciaire est limitée à la durée des réductions de peine dont bénéficie le ...

...ns résultant de l'inscription au fichier national automatisé, de l'injonction de soins ou du placement sous surveillance électronique mobile. Cette situation est donc particulièrement surprenante, comme l'est d'ailleurs celle dans laquelle se trouve le juge d'application des peines, saisi par cette même commission qui lui propose de décider, en dehors de tout procès, de la mise sous surveillance judiciaire, au motif que la personne qui lui est déférée est dangereuse.

...te des questions que pose l'actualité. Je ne vous reproche pas ce point de vue. Mais, de la prise en compte des inquiétudes de l'opinion publique à l'élaboration de politiques fondées sur l'émotion, il y a un fossé que, je crois, vous avez franchi. Ce n'est pas là une première. Le fait divers semble bien être devenu, ces dernières années, le moteur exclusif de l'action gouvernementale en matière judiciaire. Il génère des rapports d'experts, régit l'ordre du jour parlementaire, engendre des lois. À chaque fait divers, son indignation populaire ; à chaque indignation populaire, sa réaction présidentielle ; à chaque réaction présidentielle, son texte législatif ; et à chaque texte législatif, son durcissement des peines. La nouveauté, madame la ministre, c'est que nous sommes passés subrepticement de...

...r l'exécutif doit avoir pour pendant le respect de l'exécutif pour le législateur. Madame la ministre, je vous ai écrit trois fois, conjointement avec le sénateur-maire UMP de Quimper ; à deux reprises, nous vous avons demandé des rendez-vous, mais je n'ai jamais reçu de réponse. Vous avez dit tout à l'heure que la création des pôles de l'instruction n'avait pas grand-chose à voir avec la carte judiciaire. Mais je voudrais comprendre pourquoi, à Rennes, vendredi dernier, dans une réunion à laquelle étaient conviés les parlementaires des ressorts des cours d'appel de Rennes et d'Angers où il y a eu dix-sept demandes de prise de parole et où seulement sept parlementaires ont pu s'exprimer , lorsqu'en deux minutes et demie, montre en main, vous nous avez donné la liste de vos suggestions, vous ave...