Interventions sur "interdiction" de Jean-Jacques Urvoas

Madame la ministre d'État, ce texte est pleinement politique, c'est d'ailleurs sa noblesse ; je suis personnellement convaincu qu'il finira par être rattrapé par le droit. Je m'attendais à trouver dans cet article 1er le fondement juridique qui permettait cette novation : l'interdiction absolue et générale en tous temps et en tous lieux, véritable nouveauté dans notre droit administratif. Mais pourquoi pas ? Les lois françaises sont désormais sous le contrôle étroit des juges. On peut le regretter, le combattre, mais c'est une réalité. Et il ne s'agit pas seulement des juges du Conseil constitutionnel : ce peut être aussi le juge ordinaire de Quimper, de Bordeaux ou d'ailleurs....

Le texte n'est pas clair quant à ses fondements juridiques. Vous évoquez tantôt l'ordre public, tantôt la dignité. Vous nous parlez aujourd'hui de l'ordre public social qui, nous dites-vous, exprime les valeurs fondamentales du vivre ensemble. Or le texte ne parle pas de valeurs, mais d'exigences. Il conviendrait donc de mieux préciser ce qui, pour vous, fonde juridiquement une interdiction absolue qui, je le rappelle, n'est pas dans notre tradition. Par ailleurs, dans une optique de sécurisation du droit, ne serait-il pas opportun que le Premier ministre saisisse lui-même le Conseil constitutionnel, sans attendre l'éventuel examen d'une question prioritaire de constitutionnalité, afin de vérifier, si la loi est votée, sa conformité à la Constitution ?

...décisions de modification des obligations et que la personne pourrait alors être retenue jusqu'à vingt-quatre heures, d'autant que le régime de délivrance des mandats est relativement simple et rapide. Si l'on peut comprendre le souci du législateur de combler la lacune interdisant l'interpellation d'une personne condamnée ou simplement placée sous contrôle judiciaire qui violerait ce type d'interdictions, il convient pour le moins de prévoir qu'une telle interpellation à l'initiative des services enquêteurs ne soit possible qu'à certaines conditions, telle que l'existence dans le fichier des personnes recherchées d'une mention des interdictions qui lui sont imposées. En tout état de cause, une telle rétention doit s'assortir de certains droits, mais il apparaît étonnant qu'en l'absence de tout ...