Interventions sur "délit" de Jean-Jacques Urvoas

...ministrative. Surtout, ils prennent en considération un critère objectif, la nationalité, et non l'origine ethnique qui, chacun en conviendra, n'est pas un concept très rigoureux. Si vous n'utilisez pas ces chiffres, c'est parce qu'ils ne corroborent pas la vision apocalyptique que vous nous présentez : sur les trente dernières années, la part des étrangers condamnés par la justice, tous types de délits confondus, est restée stable, comprise entre 12 et 14 %. On est loin de la déclaration à l'emporte-pièce de Claude Guéant qui, sur RMC, le 10 janvier dernier, évoquait un taux de délinquance des étrangers deux à trois fois supérieur à « la moyenne » à quelle moyenne faisait-il allusion, on l'ignore Vous l'avez reconnu, les délinquants « réitérants » sont une notion juridique récente, puisqu'...

.... Les statistiques du ministère de la justice ne permettent pas de confirmer ce mécontentement à l'égard de la justice pénale. La faiblesse du taux d'appel en matière correctionnelle le dément même. Seuls 4,5 % des peines prononcées émanent de cour d'appel. Selon les chiffres que vous avez publiés en février 2011, monsieur le garde des sceaux, dans le numéro 112 d'Infostat justice, une victime de délit sur deux estime que justice lui a été rendue. On peut aussi faire un rappel historique : à l'origine, le législateur a considéré que les jurés populaires seraient garants d'une justice moins sévère et la loi du 5 mars 1932 les associa à la cour pour éviter que des sanctions trop graves ne soient infligées aux accusés. Votre réforme risque d'altérer la cohérence de notre système institutionnel. ...

...anisé quarante auditions, au cours desquelles nous avons notamment entendu les organisations syndicales de policiers et de magistrats les deux professions qui auront demain à appliquer la loi. Elles n'ont pas du tout réussi à le convaincre, et il nous a expliqué qu'il fallait une peine de trois ans. Le Sénat a considéré, quant à lui, qu'on ne pouvait pas punir plus sévèrement l'intention que le délit lui-même, et a abaissé le quantum de la peine. Lors de la deuxième lecture en commission, le rapporteur nous a fait voyez le rapport, page 32 une brillante démonstration selon laquelle le Sénat était dans l'erreur, une démonstration si pertinente, si charpentée, si convaincante qu'elle a emporté l'adhésion de la commission, laquelle a rétabli le quantum initial. Nous avons donc déposé un ame...

...lairement irrecevable sur le terrain constitutionnel. Je veux ainsi citer la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 sur la loi de sécurité intérieure. Il avait validé la nouvelle rédaction de l'article 225-12-1 du code pénal parce que celui-ci respectait « le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné que de son propre fait » et celui selon lequel « la définition des crimes et délits doit comporter un élément intentionnel », Enfin, nous ne pouvons pas ignorer le contexte dans lequel ce dispositif pourrait être mis en oeuvre par l'autorité judiciaire. Ce sera vraisemblablement dans le cadre d'enquête de flagrance et par un juge unique saisi par voie de comparution immédiate. On voit alors poindre le risque de porter atteinte à un autre principe, celui de l'individualisation ...

...ommentés ». Enfin, le Syndicat de la magistrature prédit que « l'appartenance à une bande sera quasiment impossible à démontrer ». Le groupe socialiste souhaite rendre ce texte le plus efficace possible. À cette fin, nous vous proposons de remplacer une définition dont vous n'arriverez pas à nous convaincre qu'elle est claire et précise, et qui ne sera pas plus utilisée par les magistrats que le délit d'embuscade lequel a permis très peu de condamnations, comme le reconnaît Mme Dati. Nous vous suggérons donc de vous référer à une jurisprudence parfaitement claire et bien plus opérationnelle sur la définition de coauteur qui remonte à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 décembre 1859. J'ajouterai un dernier élément pour appeler au soutien de notre thèse. Philippe...

...ter de cette mesure, M. le rapporteur aurait pu s'assurer que les incriminations existantes relatives à la participation délictueuse à des attroupements sont utilisées. Un tel oubli est systématique dans son rapport : tout en se félicitant des avancées législatives récentes, il ne fait jamais état de leur efficience. Ainsi, il n'est pas anodin de constater qu'il n'est fait usage que depuis peu du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles, délit durci l'an dernier par une loi. Sur ce point, Mme Dati nous a apporté les éléments qui nous manquaient dans une lettre adressée le 23 juin au président de la commission des lois : on y apprend que, en 2007, sur 120 poursuites engagées sous ce chef d'incrimination, seulement 87 condamnations ont été prononcées. Pourquoi aussi peu ? Précisément, et ...

Enfin, sur les articles 431-3 et suivants, la jurisprudence est rare, ce qui est d'autant plus impressionnant que le délit préexistait au code pénal de 1994. Pour ma part, mais l'on me détrompera le cas échéant, je n'ai repéré que trois arrêts, d'ailleurs non publiés, de la Cour de cassation, respectivement datés de 1996, 1999 et 2000. Selon les données que la Chancellerie nous a fournies, lesquelles sont reproduites dans le rapport, le nombre de condamnations prononcées pour une participation à un attroupement avec ...

Sur cet article qui concerne le port de cagoule, je ferai trois remarques préalables. La première vise à appeler l'attention de nos collègues sur l'absence prévisible d'effet dissuasif. L'auteur du délit devrait logiquement préférer ne pas être identifié plutôt que de commettre le délit à visage découvert et risquer la peine encourue sans la circonstance aggravante. Autrement dit, mieux vaut cacher son visage et ne pas être puni que le découvrir et risquer plusieurs années de prison... Je présente ma deuxième remarque pour m'étonner, et peut-être même m'indigner, de la publication, le 22 juin, d...

...in, le Conseil constitutionnel puisse se référer à sa propre jurisprudence, selon laquelle « la définition d'une incrimination, en matière délictuelle, doit inclure, outre l'élément matériel de l'infraction, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci. » Et le Conseil rappelait aussi que « nul n'est punissable que de son propre fait. » Or, avec le texte que nous examinons, vous inventez le délit préventif et la responsabilité pénale collective. Nous répétons, sans autre prétention que celle de dire ce que nous pensons juste, que vous faites une erreur au regard de nos règles constitutionnelles. Vous allez porter atteinte au principe de légalité, au principe de proportionnalité, et au principe de l'individualisation des peines. Évidemment, nous débattrons de cette proposition de loi et, ...