Interventions sur "CPI" de Jean-Jacques Urvoas
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... : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'exercice effectif, est loin de satisfaire toutes les attentes que sa naissance avait suscitées.
mais ce n'est qu'une interprétation parmi d'autres. J'ai ainsi relevé que Mme la ministre d'État n'a utilisé devant la commission que rarement le terme : « adaptation » ; elle a dit qu'il s'agissait d'« articuler l'intervention de la justice française et celle de la CPI », ce qui imposait « de compléter notre législation ». Comme chacun de nous sait ici que le droit est affaire de précision, il aura constaté que « compléter» n'équivaut pas à « s'adapter». En effet, qui veut bien se donner la peine de lire le statut découvrira que ce texte n'a nul besoin d'être adapté ! Son écriture ne relève pas de la traditionnelle prudence des textes diplomatiques. Parce que ...
...prime. Ultime précision : la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Celle-ci a entraîné une révision de la Constitution, intervenue le 8 juillet 1999, qui donna naissance à l'article 53-2. Sans se livrer à une exégèse excessive, cette révision implique qu'en ratifiant le statut de Rome, la France en accepte la logique intégrale. Cette loi constitutionnelle a placé le statut de la CPI dans une catégorie particulière par rapport aux engagements internationaux classiques : il ne s'agit pas d'un traité ordinaire mais d'un traité constitutionnalisé. Il est donc impossible de considérer la loi d'adaptation du code pénal français comme une simple faculté laissée à la seule volonté des autorités de l'État. Voilà pourquoi la plupart de nos amendements visent à rectifier les libertés ...
D'ailleurs, contrairement aux voeux des négociateurs, l'universalité, qui vise idéalement à ce que la CPI puisse exercer sa compétence à l'égard de tous les État de la planète, n'est pas atteinte et ne le sera sans doute pas à court terme. Le traité ne s'applique qu'à 20 % de la population mondiale et sur 25 % de la surface habitée du globe. Il y a 111 États parties au statut de Rome, qui a été signé par 139 États. Les États parties sont majoritairement des États africains, d'Europe occidentale et ...
...manoeuvre conséquente, d'autant plus que la doctrine elle-même est assez divisée sur le sujet : les professeurs Mireille Delmas-Marty et Xavier Philippe, tous deux spécialistes de cette question, estiment que l'effet induit par le principe de complémentarité est bel et bien la nécessité effective d'adapter le droit pénal national au Statut ; en revanche, le conseiller juridique du procureur de la CPI, M. Darryl Robinson, et l'expert des Nations unies sur cette question, M. Roy Lee, estiment qu'il n'y a pas d'obligation. Quant aux juges français à la CPI, que ce soit l'actuel, M. Bruno Cotte, ou le précédent, M. Claude Jorda, leur conception est celle d'un devoir des États en la matière, mais d'ordre moral. Pour notre part, nous retenons que la France a signé et ratifié le traité de Rome, que...
Il s'agit ici de reprendre la définition du crime contre l'humanité énoncée dans le statut de la CPI, celle figurant dans le projet étant plus restrictive.
