Interventions sur "AAI" de Jean-Jacques Urvoas

... et les débats que nous avions eus dans l'hémicycle au moment de la révision constitutionnelle n'infirment pas cette lecture. Ensuite, la nomination du Défenseur continue à relever du fait du prince, ce qui ne conduit pas spontanément à l'indépendance d'esprit. En troisième lieu, l'efficacité promise du Défenseur reste hypothétique : l'absorption de quatre autorités administratives indépendantes (AAI) en fait un mastodonte administratif, et nous n'avons aucune certitude quant aux moyens budgétaires qui lui seraient accordés à partir de 2012. Enfin, l'absence de collégialité effective réduira la capacité du Défenseur des droits à appréhender les domaines les plus techniques. Nous continuons donc à regretter votre choix de faire disparaître des structures dont le ministre lui-même a reconnu le...

...d'une proposition faite par le défenseur des droits. De cette manière, les présidents des collèges seraient véritablement indépendants, et le défenseur pourrait s'appuyer sur cette légitimité. Le périmètre de l'intervention du défenseur est un sujet dont nous allons sans doute beaucoup discuter. Sur le principe, prenez-vous l'engagement que le défenseur hérite de la totalité des prérogatives des AAI qu'il absorbe ? À ce jour, ce n'est pas le cas. J'ai noté la subtilité de certaines formules du pré-rapport du rapporteur : ici, telle prérogative « s'inspire » de celle de telle AAI ; là, tel élément est « très proche » de ce qui existe dans l'AAI ; plus loin encore, on lit que le Sénat « s'est efforcé de conserver » tel droit La réalité est que sept des prérogatives des actuelles AAI ne sont p...

Je me félicite d'abord que l'Assemblée se ressaisisse du sujet des AAI. Elles sont créées en grand nombre par le législateur, mais il se désintéresse ensuite de leur devenir. La question du regroupement fait s'affronter deux principes contradictoires : la visibilité et la spécialisation. Soit l'on privilégie la visibilité, au risque d'avoir des autorités fourre-tout, soit l'on encourage la spécialisation, au risque d'une multiplication des AAI. Le précédent rapport...