Interventions sur "exportation" de Jean-Jacques Candelier

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi va profondément modifier notre politique d'exportation d'armes. Outre la transposition de deux directives pour favoriser la compétitivité des industriels français, le Gouvernement propose un allégement des procédures de contrôle. La probabilité que du matériel militaire ou assimilé serve à la répression de peuples en quête de liberté risque d'augmenter. L'image de la France, qui avait vendu des armes à Kadhafi, était déjà bien compromise. Ma préocc...

...s le droit-fil de la charte des Nations unies, qui reconnaît à chaque pays le droit d'acquérir de l'armement afin, notamment, d'assurer sa sécurité et de participer aux opérations de maintien de la paix, nous militons non pas pour la fin totale du commerce des armes, mais pour un meilleur encadrement juridique de celui-ci. Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « Position commune » européenne. Il s'agit de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne pour prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'homme. Récemment, les parlementaires britanniques ont admis que leur gouv...

L'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi certaines des conditions qui figurent dans la Position commune pour prévenir la réexportation de ces matériels vers un État qui les détournerait de leur usage normal. Renforcer le contrôle après exportation est particulièrement nécessaire. L'amendement n° 6 a le même objet.

Le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui passe par la traduction, en droit, de l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune européenne. Il faut connaître le type exact des matériels, leurs quantités précises, les utilisations finales et les motifs de refus des licences. Il faut également mettre sous contrôle tous les inter...

...embres de la CNIL ou de la Caisse des dépôts je ne citerai pas la liste de tous les organismes ou instances où nous sommes représentés de par la loi. Arrêtons donc d'invoquer la Constitution ou le principe de la séparation des pouvoirs pour dissimuler un manque de volonté politique. Une simple modification du décret définissant la composition de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre suffit. C'est cette modification que nous proposons dans cet amendement.

...s a confiée M. le Premier ministre, vous avez proposé, dans votre rapport de juin 2010, que les contrats ayant fait l'objet de la garantie des finances publiques soient plus transparents pour le Parlement. Je partage entièrement votre ambition. C'est pourquoi j'ai repris par amendement le dispositif équilibré de votre intéressant projet de proposition de loi. Celle-ci, qui a trait au contrôle des exportations, est le véhicule législatif idéal pour renforcer la transparence, laquelle est une obligation liée au contrôle budgétaire et une nécessité de la vie publique. Monsieur le rapporteur, cet amendement rend hommage à la qualité de votre travail et de vos propositions. Il ne tient qu'à vous de saisir cette occasion.

Il s'agit d'inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la Position commune européenne 2008944PESC afin de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des États non membres de l'Union européenne. Il faut prévenir les risques d'usage de ces matériels dans un sens contraire au droit international, notamment humanitaire, et aux droits de l'Homme. Pour éviter que ses engagements internationaux se résument à...

Afin de prévenir les risques de réexportation vers un État qui détournerait les matériels d'un usage normal, il convient, conformément aux conditions décrites dans la Position commune, de renforcer le contrôle après exportation.

En cohérence avec les précédents, cet amendement tend à rappeler les conditions décrites dans la Position commune dans l'hypothèse d'une réexportation vers un États tiers où il existe un risque de détournement des matériels. Il vise également à renforcer le pouvoir de l'autorité administrative sur le contrôle post-exportation.

Le rapport annuel que le Gouvernement remet au Parlement sur les exportations d'armement manque de précision. Il faut plus de transparence, ce qui suppose que l'on traduise en droit national l'engagement pris au titre de l'article 8, alinéa 3, de la Position commune. Le rapport doit détailler les types de matériels, les quantités exactes et les utilisations finales. Il convient également de mettre sous contrôle tous les intermédiaires intervenant dans le commerce des arme...

Quelle est la part du chiffre d'affaires du GICAT consacrée respectivement aux ventes d'équipements à l'armée française et aux exportations ? Quels sont par ailleurs les principaux clients étrangers des industriels du secteur ?