Interventions sur "scolaire" de Jean Glavany

... de la loi du 13 août 2004. Je me souviens avoir défendu dans cet hémicycle, au nom du groupe socialiste, à l'automne 2007, une proposition de loi visant à abroger purement et simplement cet article. Que n'ai-je entendu alors ! D'après le porte-parole de l'UMP il s'agissait de M. Guy Geoffroy , les socialistes n'avaient rien de plus urgent à faire, en période de crise, que de raviver la guerre scolaire. En réalité, ils essayaient simplement d'appeler votre attention sur une disposition législative aux conséquences néfastes, pour pouvoir la corriger ensemble. Aujourd'hui, on la corrige, à l'initiative de l'Association des maires de France, dont le président, que je salue, avait pris l'engagement devant le bureau, il y a plusieurs années déjà, de tout faire pour cela. Vous pourriez donc me dire ...

...plir ce devoir, on fait preuve de plus ou moins de volonté politique. Et, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé, aimablement, à ce sujet : vous remplissez ce devoir d'État à géométrie variable. Si vous donniez aujourd'hui à l'éducation nationale tous les moyens dont elle a besoin pour assumer cette tâche, (« Bien sûr ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) si la lutte contre l'échec scolaire était une vraie priorité, si le combat contre la reproduction des inégalités sociales et de la ségrégation par l'institution était mené efficacement, nous pourrions baisser la garde. Mais tout ce que nous voyons va dans le sens opposé. Cela nous inquiète beaucoup et nous rend extrêmement vigilants. Monsieur le ministre, pour faire face à ce devoir d'État, chaque responsable politique définit ses...

Nos débats ont été instructifs à plus d'un titre. Ils ont été sereins, ce dont nous pouvons tous nous réjouir (Sourires sur les bancs du groupe UMP) : personne n'a ravivé la guerre scolaire, ce qui peut pourtant démanger certains d'entre nous, sur tous les bancs de cet hémicycle. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charasse avait lui-même reconnu qu'il avait fait une bêtise et qu'il fallait la réparer, mais cela ne vous avait pas suffi. Ensuite, vous aviez employé le même argument qu'aujourd'hui, selon lequel il fallait vraiment que les socialistes n'aient rien à dire pour essayer de rallumer la guerre scolaire... Quand, à l'époque, nous vous disions que le problème de droit qui se posait et que vous ne vouliez pas voir allait vous éclater à la figure un jour ou l'autre, vous répondiez que vous étiez protégés par l'accord tripartite qui avait été signé entre le ministère de l'intérieur, à l'époque l'éminent Nicolas Sarkozy, l'enseignement catholique et l'Association des maires de France. Cet accord tri...

...s le preniez à titre public devant la représentation nationale et que vous nous disiez quand et comment vous allez traiter ce problème. Je le dis de manière claire et nette, il y a là un vrai problème législatif, un vrai problème de droit, qui crée de fait une inégalité de traitement entre l'école publique et l'école privée, et nous ne pouvons pas l'accepter. Nous ne voulons pas ranimer la guerre scolaire mais au contraire apaiser une guerre qui pourrait prendre feu un peu partout dans tous les tribunaux administratifs. C'est donc dans un esprit de sérénité et de pacification républicaine que je vous demande quel engagement vous pouvez prendre.

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une école publique, mais sous certaines conditions prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation : si la commune de résiden...

Un équilibre a été trouvé, avec la création des établissements sous contrat d'association, et, comme le confirme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le principe de l'équilibre entre le financement des écoles publiques et celui des établissements privés sous contrat d'association doit être respecté scrupuleusement, en tout cas pour le fonctionnement des établissements scolaires. Ce que ressentent un grand nombre d'élus, de responsables de l'enseignement public

Une nouvelle circulaire, signée par M. Darcos et Mme Alliot-Marie, a repris pour l'essentiel la circulaire Robien, en changeant à la marge les dispositions de calcul des forfaits scolaires devant être payés par les communes de résidence. Cette situation a provoqué une vive émotion et de nouveaux recours : celui du comité national d'action laïque, qui défend l'enseignement public, et je m'en réjouis, mais aussi celui de l'association des maires des communes rurales, confrontées à un déséquilibre majeur, je le disais à l'instant, mais aussi à un problème financier. Dans l'attente ...

La dernière raison est une raison de sagesse. Je l'ai dit tout à l'heure : que cela nous plaise ou non et cela n'a pas vraiment plu au monde laïque, dont nous sommes les lois Debré ont instauré le principe que l'équilibre devait être préservé entre l'enseignement privé et l'enseignement public. De ce point de vue, cette disposition est dangereuse en ce qu'elle rallume la guerre scolaire.

... vraiment rétablir l'équilibre, vous devriez voter à l'unanimité l'amendement du groupe SRC, dont c'est l'objet. Mais vous ne le ferez pas, parce que vous êtes de mauvaise foi ! N'est-il pas symptomatique enfin que M. Goujon voie comme une menace le fait qu'une commune, qui accueille à l'école publique des élèves venant de communes voisines, pourrait exiger de celles-ci le versement d'un forfait scolaire proposition faite par Mme Mazetier dans son excellente intervention ? Propos révélateur, qui de surcroît a recueilli l'approbation du Gouvernement, à ma grande surprise : lorsqu'un ministre ou un parlementaire déclare qu'appliquer la loi de la République constitue une menace, cela en dit long sur leur volonté de faciliter le financement