Interventions sur "privée" de Jean Glavany

Monsieur le ministre, dans votre réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, vous avez énoncé une contrevérité flagrante. J'en suis navré, parce que j'ai beaucoup, beaucoup de respect, comme je le disais tout à l'heure et je ne voudrais pas que vous le preniez comme une attaque personnelle , pour l'entreprise privée dans laquelle vous avez exercé vos responsabilités. C'est un grand groupe multinational, qui fait beaucoup de bien à l'économie française (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais il se trouve que cela vous a donné plus de compétences pour aider le privé que pour aider le public.

...point 27 ne cite jamais le mot de parité, celui-ci est mentionné au point 24, à la demande des requérants, qui considèrent que l'application du principe de parité viole le principe d'égalité, car il impose les mêmes responsabilités à des établissements publics et privés, alors que les contraintes qui pèsent sur eux ne sont pas les mêmes. C'est toujours la même histoire comme pour les cliniques privées et les hôpitaux publics : on charge la barque du public sans lui donner les moyens du privé, et on donne des moyens au privé sans lui imposer les mêmes contraintes qu'au public. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez dire ce que vous voulez : c'est toujours la même chose, toujours le même débat ! Et vous le menez toujours au son de cette sempiternelle rengaine de la liberté don...

...amer la fin de la publicité. Cela fait trente ans au moins, monsieur Lefebvre, que les socialistes ne proposent plus ce type de disposition ! Il faut quitter votre archaïsme et vous mettre au goût du jour ! Vous ne pouvez pas nier que vous suivez une ligne politique ou idéologique lorsque vous déclarez faire ce que les socialistes proposaient, à savoir : à télé publique, crédits publics ; à télé privée, crédits privés. Si c'était vraiment cette idéologie qui vous inspirait, alors, chiche : à école publique, crédits publics, et à école privée, crédits privés !

À hôpital public, crédits publics, et à clinique privée, crédits privés ! Est-ce là votre idéologie ? Vous savez bien que non ! Votre démarche n'est absolument pas fondée sur des idées, aussi nobles soient-elles. La réalité nombre de mes collègues le rappellent depuis plusieurs semaines , c'est que vous êtes liés depuis des années d'une manière politique à une grande télévision privée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cela a commencé en...

Tout cela pour aboutir à cette phrase de M. Le Lay : « Notre boulot, c'est de vendre à Coca-Cola du temps de cerveau humain disponible. » Vous parlez d'un « mieux disant culturel » ! Cette entreprise privée a tout à fait le droit, naturellement, d'exister et d'exercer son activité. Il n'en reste pas moins que, depuis 1986, vous veillez sur elle avec un soin admirable, afin de lui donner des moyens supplémentaires chaque fois que c'est possible, c'est-à-dire chaque fois que vous revenez au Gouvernement. Dans le Livre blanc qu'elle a publié, cette entreprise privée exige notamment la fin de la public...

...é la leur à des niveaux bien supérieurs : la moyenne européenne se situe à 160 euros alors que la redevance française s'élève à 115 euros. Ces faits sont incontestables et incontournables. Les nier, les oublier serait faire preuve d'irresponsabilité. J'en viens maintenant à ce que disait Patrice Martin-Lalande. L'audiovisuel doit marcher sur ses deux jambes, dit-il, la jambe publique et la jambe privée. Nous avons cru remarquer qu'une partie de l'hémicycle n'oublie assurément pas la jambe privée, qui bénéficiera de la manne ! Certains profiteront de la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Pourquoi, d'ailleurs, le Livre blanc de TF1 l'exigeait-il ? Pour pouvoir en profiter ! TF1 et M6 en bénéficieront à 90 % : il y a donc bien un lien direct ! Là, on l'oublie !

Ils abonderont les recettes du privé. Mais quand il s'agit de bidouiller une recette en créant une taxe de 3 % sur les chaînes privées, on les entend hurler que c'est trop ! Elles envoient des délégations à l'Élysée, à Matignon, dans tous les ministères. Elles viennent vous voir ! Pour elles, 3 %, c'est une horreur, c'est impossible ! Vous fixez alors le taux à 1,5 % en justifiant de la crise.

Les recettes n'atteignent pas le niveau qui devrait être le leur parce que vous voulez protéger ces chaînes privées. C'est ce qu'il faut dénoncer ! Le débat global sur les recettes publiques et privées de l'audiovisuel est donc indispensable dans sa cohérence. Il est regrettable que nous ne l'ayons pas sur cet article.

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une école publique, mais sous certaines conditions prévues par...

...es collectivités territoriales, des difficultés d'application de cet article. Celui-ci, qui avait pour nom Nicolas Sarkozy, y a consacré en mai 2006 une table ronde, à laquelle participait l'association des maires de France et des représentants de l'enseignement catholique. Cette table ronde a abouti à un relevé de conclusions, qui dit explicitement que la circulaire ne sera applicable aux écoles privées que dans les mêmes conditions que celles qui s'imposent à l'enseignement public.

... président de la commission, M. Geoffroy et les autres parlementaires de l'UMP. Si vous deviez, pour des raisons purement idéologiques vous en êtes capables refuser l'abrogation de l'article 89, je proposerais alors un amendement de repli, visant à assurer une application scrupuleuse du « protocole Sarkozy » passé avec l'AMF et l'enseignement catholique, selon lequel le financement des écoles privées doit obéir exactement aux mêmes règles que celles applicables à l'enseignement public.

Rapporté au nombre des écoles privées, c'est beaucoup !

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche veut rétablir un équilibre rompu par l'article 89, au détriment de l'enseignement public et en faveur de l'enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'article 89 prévoit en effet le financement automatique sans conditions des écoles privées par les communes d'accueil, alors que celui des écoles publiques se fait sous conditions. Cette disposition crée un déséquilibre, que nous voulons corriger. Voilà la seule modification que nous demandons, laquelle va d'ailleurs, monsieur Pélissard, dans le sens de ce qu'a souhaité l'association des maires de France mais j'y reviendrai.

Mais si, c'est précisément ce que vous avez dit ! Drôle de menace que celle d'appliquer la loi ! Vous exigez le financement des écoles privées sans conditions, ce qui, selon vous, serait un geste d'équilibre, et celui des écoles publiques sous conditions, ce qui, toujours selon vous, serait une menace pour la République ! Voilà qui en dit long, monsieur Goujon, sur votre état d'esprit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)